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Je fais appel a vos connaissances dans le cadre d'un controle fiscal de notre SCI. Merci par avance de votre aide !
Nous avons une SCI (familiale) qui loue une maison en totalité à notre entreprise SARL, qui verse un loyer soumis à TVA. Une partie de la maison est aménagée en bureaux pour notre entreprise. Nous habitons dans le reste de la maison, et nous payons pour cela un avantage en nature à la SARL.
Des travaux ont été réalisés, qui ont tous été facturés à 19,6% de TVA, et qui ont été déduits des revenus de la la SCI, donc de nos revenus fonciers.
Le fisc veut faire une répartition du montant des travaux, selon l'utilisation in fine qui en est faite, en pro ou perso. Ils disent que pour la partie pro, seules certaines charges pourraient etre déductibles pour la TVA (celles concernant les travaux d'amélioration, ce qui est tres vague). Pour la partie perso, plus de charges seraient déductibles, et nous aurions pu avoir de la TVA à 5,5% (mais pas rétroactivement, ce serait donc trop tard pour ce qui a déjà été facturé).
Je ne comprends pas si le fisc doit réellement faire ce distingo, puisque la SCI loue à la SARL l'intégralité des locaux (la SARL pouvant disposer de la maison comme elle l'entend). Il n'y a donc pas pour moi de "SCI transparente". Tous les travaux faits par la SCI sont destinés à l'amélioration et aux réparations de la maison, et devraient donc etre intégralement déductibles (notamment pour la TVA ?).
La réponse est dans votre question. Vous démontrez la réalité de la situation : -d'un côté des bureaux nécessaires à l'exploitation d'une entreprise par la SARL ; -de l'autre, un appartement dont elle ne fait pas un usage professionnel. Les charges doivent être réparties au prorata des deux utilisations.
Mais à partir du moment ou la SCI loue un bien à une SARL (qu'elle nous appartienne ou non), en quoi l'utilisation qui est faite du bien par la sarl devrait elle influer sur les modes d'imposition et la fiscalité des travaux entrepris par la SCI (puisque ce sont deux entités différentes) ?
Si nous avions loué le bien à une tierce personne, toujours dans sa totalité, cela signifierait que je devrai tenir compte de l'utilisation faite du bien par le locataire pour gérer mes factures et ma TVA de SCI, alors que je maitriserai pas l'utilisation effectivement faite du bien par le propriétaire ?
Il me semble que le fisc considère qu'un partie des travaux est de la construction ou de la reconstruction, et donc a ce titre n'est pas déductible des revenus. Elle serait tout au plus amortissable si le statut fiscal le permettait. C'est comme si vous tentiez de déduire de vos revenus une partie du prix d'achat, c'est refusé.
Le fisc tente de fait la part de ce qui est construction ou reconstruction, et de ce qui est réparation, amélioration (dans le cas du logement) et entretien. Avec une TVA a 19,6% pour l'habitation, s'ils avaient voulu, ils auraient purement et simplement tout rejeté, puisque TVA=19,6% signifie que c'est de la constructionou de la reconstruction ou assimilé.
Le terme de transparent est lié a votre statut fiscal: vous êtes à l'IR vraisemblablement, donc votre SCI est fisclaement transparente.
SCI et déduction travaux
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2007 : 10:08:46
