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Je me permets de vous soumettre une question épineuse au sujet d'une clause qui me paraît abusive sur un bon de visite.
Nous avons signé une "reconnaissance d'indications et de visites" chez une agence immobilière avant la visite d'un appartement. Celui-ci est tiré à l'imprimante sur une feuille à entête de l'agence et précise juste un numéro de visite et la date mais ne fait pas partie d'un carnet à souche. Il précise les mentions suivantes : "Nous soussignés, agissant en qualité d'acquéreurs éventuels, reconnaissons avoir demandé et reçu à l'instant de votre cabinet les noms, adresses et conditions de vente des affaires désignées ci-après. Nous déclarons que ces affaires nous ont été présentées en premier lieu par votre cabinet et que nous n'en avions aucune connaissance auparavant. En conséquence, nous nous engageons expressément : - à ne communiquer à personne ces renseignements qui nous ont été donnés à titre personnel et confidentiel - à informer de notre visite de ce jour toute personne qui pourrait à l'avenir nous présenter le même bien - à ne traiter l'achat de l'une ou plusieurs de ces affaires que par votre seul intermédiaire, même après expiration des mandats qui vous ont été remis En cas de violation des engagements ci-dessus, nous serions tenus à l'entière réparation des préjudices causés à votre cabinet par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inférieur à la commission que vous auriez perçue en concourrant à l'acte."
Cette clause me paraît abusive à plusieurs titres et de nombreuses questions se posent à moi : - qu’en est-il du libre choix de son intermédiaire dans une transaction immobilière ? L’appartement visité avec la première agence est en mandat simple et m’a été proposé par d’autres agences immobilières. J’ai pour le moment refusé de re-visiter avec ses autres intermédiaires compte tenu de cette clause. Mais une autre agence, sans visiter, m’a communiqué une foule de renseignements sur la copropriété, les travaux réalisés et à venir alors que l’agent qui m’a fait faire la visite initialement s’est juste borné à me donner le montant des charges et d’ouvrir la porte de l’appartement ! - une agence a t’elle toujours le droit de toucher une commission alors que son mandat de vente a expiré ? - si je fais une offre à la première agence immobilière et que celle-ci est refusée, puis-je proposer une offre identique par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière sans risquer de poursuites ? Qu’est-ce que je risque si l’offre est acceptée par l’intermédiaire de l’autre agence si elle propose un meilleur prix net au vendeur en baissant sa commission ? Pour me protéger d’une quelconque attaque de la part de ce premier agent immobilier, dois-je faire mon offre par écrit et demander une réponse par écrit également ?
Merci pour l’ensemble de vos réponses, je suis perdue dans les différents textes de loi et jurisprudences !
- à ne traiter l'achat de l'une ou plusieurs de ces affaires que par votre seul intermédiaire, même après expiration des mandats qui vous ont été remis En cas de violation des engagements ci-dessus, nous serions tenus à l'entière réparation des préjudices causés à votre cabinet par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inférieur à la commission que vous auriez perçue en concourrant à l'acte."
Je confirme que cette clause est nulle et inopérante dans un bon de visite. La commission de l'agent immobilier ne peut être prévue que dans un mandat à proprement parler (soit de vente, soit de recherche). La jurisprudence de la Cour de Cassation est très ferme sur le problème.
Dans un cadre de mandats non exclusif, l'acquéreur peut s'adresser à qui il veut.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Clause abusive dans un bon de visite ?
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 11:26:33
