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benji1881
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  14:01:39  Voir le profil
Bonjour,

Mon père a une SCI propriétaire d'un immeuble depuis 7/8 ans. Il vient de signer un sous seing pour y mettre un second immeuble comprenant des habitations et un commerce. Depuis cette signature, l'agence a coupé le contact alors qu'ils etaient censés fournir à mon père certains documents attestant des conditions (bail commercial, cheques de cautions etc...). Compte tenu de cette mauvaise foi apparente (partir en vacances subitement ne met pas forcément en confiance), mon père a envoyé une lRAR exposant son retrait de cette acquisition.

L'agence considère que cette lettre est nulle de droit, mon père étant un professionel, alors que la loi SRU ne concerne que les particuliers.

Je souhaiterais savoir si la position de l'agence est légitime sur ce point, qui serait finalement le plus simple pour remettre en cause le sous seing.

Vous remerciant par avance
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  14:07:21  Voir le profil
Je ne comprends pas trop.

L'agence est en vacances mais répond que la rétractation n'est pas possible.

Et là j'apprend que vous êtes juriste d'affaires.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53318

Pas très cohérent.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  14:15:49  Voir le profil
1- Pas de loi SRU pour les SCI, donc pas de délai de rétractation.
2- Quelles sont les conditions suspensives du compromis ? Je pense qu'il faudrait commencer par ca.
3- Vous conseillez votre père ?
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benji1881
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  14:40:12  Voir le profil
1 - El nabot : en bref, ca répond 1 fois quand ca les chante, le boss qui gere et prend les décisions est en vacances jusqu'à la semaine prochaine. Son employé se dédouane donc en disant qu'il ne peut rien faire, mais qu'à priori la retractation ne peut avoir lieue. Il n'y a rien d'incohérent, peut etre ai je manqué de clarté. Il faut dire que je suis loin d'avoir toutes les cartes en main (je ne suis pas sur place, mon père n'a pas de copie du sous seing...), je fais donc avec ce que j'ai. Pour des considérations plus personnelles, oui je suis juriste d'affaires junior, plutot tourné vers les contrats commerciaux et le droit des sociétés commerciales. Bref, je n'ai aucune compétence en droit immobilier.

2-Scorpion, merci pour votre information. Concernant les conditions suspensives du compromis, je ne peux vous les lister, mon père n'ayant pas de double du sous seing. Je lui ai bien sur demandé, mais bon, aucune certitude juridique sur ce coup là donc je préfère m'abstenir de prendre en compte ses dires sans voir ce qui est objectivement sur papier.
Je ne conseille pas mon père : 1/ je ne suis pas avocat 2/ je n'ai aucune compétence en droit immobilier. Ayant fait des études de droit, je suis néanmoins l'avocat des causes perdues pour la famille entière, dès qu'il y a un pépin, on me pose toutes sortes de questions (régimes mat, successions, pénal...) :)

Je viens d'etre mis au courant de cette histoire donc je viens juste prendre quelques renseignements. Si cela devait aller plus loin, je conseillerai naturellement à mon père d'aller voir un avocat spécialisé sur ce type de questions
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  14:47:23  Voir le profil
Votre pere n'a pas de copie du compromis ??????? Impossible. Votre père ne veut pas que vous vous en occupiez, c'est tout. Laissez le gérer ses affaires si vous ne pouvez pas le conseiller.

Les histoires de fric, c'est tres délicat dans une famille........
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benji1881
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  14:55:09  Voir le profil
Oula ne vous méprenez pas, je ne suis pas arrivé sur cette affaire en tant que juriste émérite qui allait résoudre tous les problèmes.

1/ Mon père m'a juste demandé mon avis sur cette situation. Il n'est pas au courant de ma démarche actuelle. Je prends simplement des renseignements par diligence, ce qui me semble normal dans un cas familial. Je ne le fais absolument pas dans l'optique de la conseiller. Encore une fois, je n'en ai pas les compétences. Mais cela ne m'empeche pas de me renseigner de mon côté.

2/ Concernant une copie du compromis: a priori (je dis bien à priori), mon père a signé à l'agence qui devait ensuite les faire signer à l'actuel propriétaire. Il n'en aurait pas demandé une copie.
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  15:05:14  Voir le profil
On ne signe pas un compromis sans en prendre une copie. Et puis un compromis se signe en la présence de tout le monde, acheteur et vendeur. C'est ce compromis qui fait foi, il le faut pour savoir quoi faire.

Sinon vore père a t'il fait un chèque d'acompte le jour de la signature ?
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benji1881
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 29 juin 2007 :  15:10:57  Voir le profil
Je suis bien entendu d'accord avec vous. Mais il arrive que les compromis soient signés en plusieurs étapes, comme ce fut le cas en l'espéce. Comme je vous l'ai dit, ma démarche est personnelle, afin de me rassurer sur ce cas familial. Un droit de retractation constituait une piste, qui ne s'avère pas juste, soit...

Le reste ne sera donc que transaction ou action judiciaire menée par un avocat si cela semble opportun...


Mon père avait effectivement laissé un chèque d'acompte.


Merci pour ces éléments.
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