ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Les SCI
 Hypothèque légale sur les parts d'une SCI
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

celerom37
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 juin 2007 :  21:23:26  Voir le profil
Bonjour,

Travaillant pour un organisme public versant des prestations sociales je suis amené a effectuer des prises d'hypothèques légales sur les biens immobiliers de certains de nos allocataires pour garantir le remboursement de nos créances.

Habituellement les personnes sont directement propriétaires de leur biens et ça ne pose pas de problème particulier.

Je rencontre cependant un problème avec le cas d'une personne qui détient des parts dans une SCI.

Est-il possible d'effectuer une prise d'hypothèque légale (en vertue de l'article L132-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles)sur les parts de la SCI détenues par cette personne ?

Merci d'avance.
Signaler un abus

dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 27 juin 2007 :  22:24:21  Voir le profil
L'hypothèqe ne peut qu'être prise sur un immeuble.
Les parts de SCI sont, à l'instar de toutes parts ou actions de société, des "meubles",non susceptibles d'hypothèque.
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2025 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com