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AIKI
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 26 juin 2007 : 01:19:47
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Salut, je suis nouveau et je tenais d'abord à vous féliciter pour ce forum.
Voilà mon problème. J'ai un voisin excécrable et détesté de tout le voisinage. Lorsque j'ai acheté la maison, il s'est empressé de m'indiquer que le mur séparant nos deux terrains n'était pas mitoyen et que je n'avais pas interet à y toucher. En plus d'être un mauvais voisin, il est également un trés mauvais maçon. En effet, j'ai constaté que son mur n'était pas de niveau perpendiculairement si bien que le haut de son mur empiète de 5 cm sur mon terrain. De plus, en plusieurs endroits, son mur fait des courbes qui empiètent également sur ma partie et des parties de son mur penchent de mon côté. Comment puis je être sur que le mur est bien sa seule propriété et comment puis je faire pour l'obliger à démolir et refaire correctement son mur ? Dois je faire constater par huissier ?
Afin de rendre mon terrain plus propre, j'ai mis du gravier sur une épaisseur de 5 cm sur mon terrain, le gravier touche le mur en question, même si ce mur n'est pas mitoyen et lui appartient, peut il m'obliger à retirer le gravier ? A oui j'oubliais, j'ai également remarqué qu'il manquait une borne du cadastre à une extremité du mur en commun, avait il le droit d'enlever cette borne ?, quelle est la legislation en vigueur concernant ces bornes (peut on faire chevaucher la cloture dessus ou la laisser totalement libre d'accés, etc...)? Merci pour votre réponse, à + car je n'en ai malheureusement pas terminé avec les problèmes de voisinages!!!
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 08:24:05
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Citation :
Initialement entré par AIKI
Salut, je suis nouveau et je tenais d'abord à vous féliciter pour ce forum.
Voilà mon problème. J'ai un voisin excécrable et détesté de tout le voisinage. Lorsque j'ai acheté la maison, il s'est empressé de m'indiquer que le mur séparant nos deux terrains n'était pas mitoyen et que je n'avais pas interet à y toucher. En plus d'être un mauvais voisin, il est également un trés mauvais maçon. En effet, j'ai constaté que son mur n'était pas de niveau perpendiculairement si bien que le haut de son mur empiète de 5 cm sur mon terrain. De plus, en plusieurs endroits, son mur fait des courbes qui empiètent également sur ma partie et des parties de son mur penchent de mon côté. Comment puis je être sur que le mur est bien sa seule propriété et comment puis je faire pour l'obliger à démolir et refaire correctement son mur ? Dois je faire constater par huissier ?
La première chose à faire, c'est un bornage contradictoire. Vous saurez ainsi où se trouve exactement la limite de propriété.
A l'issue du bornage, si il y a effectivement empiétement vous êtes en droit d'engager un recours auprès du TGI pour demander la démolition des empiétements.
Citation :
Afin de rendre mon terrain plus propre, j'ai mis du gravier sur une épaisseur de 5 cm sur mon terrain, le gravier touche le mur en question, même si ce mur n'est pas mitoyen et lui appartient, peut il m'obliger à retirer le gravier ?
Non, le gravier ne constitue pas un appui.
Citation :
A oui j'oubliais, j'ai également remarqué qu'il manquait une borne du cadastre à une extremité du mur en commun, avait il le droit d'enlever cette borne ?, quelle est la legislation en vigueur concernant ces bornes (peut on faire chevaucher la cloture dessus ou la laisser totalement libre d'accés, etc...)?
Les bornes n'appartiennent pas au cadastre, mais aux propriétaires des terrains bornés. La limite de propriété est matérialisée par le milieu de la borne (sauf indication contraire du géomètre). Le voisin peut donc construire jusqu'au milieu de la borne.
Vu que vous aurez du mal à prouver que c'est votre voisin qui a oté la borne, attendez que le géomètre en pose une nouvelle lors du bornage contradictoire.
Citation :
Merci pour votre réponse, à + car je n'en ai malheureusement pas terminé avec les problèmes de voisinages!!!
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AIKI
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 10:12:58
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| Merci pour ces précisions. Pouvez vous me communiquer le ou les articles que je pourrai retorquer à mon voisin concernant le problème du gravier qui selon vous ne constitue pas un appui. De plus, quelle est la marche à suivre pour obtenir un bornage contradictoire (à qui s'adresser, coût eventuel...)? Pour ce qui est de l'empiètement du mur du voisin sur ma parcelle, je suis sur qu'à une extremité (là où il y a encore la borne)il empiète sur mon terrain car j'ai pris les niveaux et je suis sur de moi, puis je le faire constater par huissier? Et enfin, si mon voisin insiste pour le gravier, ne doit il pas apporter la preuve que le dit mur n'est pas mitoyen (présomption de mitoyenneté)? Encore merci et bravo pour ce que vous faites! |
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AIKI
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:12:19
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| Bonjour, le voisin avec lequel j'ai des problèmes a construit un poulailler sur son terrain. Il n'a pas fait de déclaration de travaux en mairie. Existe-t-il un délai, une prescription pour demander la démolition d'une construction nécessitant une DT qui n'a pas été effectuée? Je ne sais pas encore si le pos a été respecté. Le délai de prescritption change-t-il si il y a respect ou non du pos? Sinon, comment pourrais-je faire démolir son poulailler en invoquant d'autres motifs? Je n'ai pas l'intention immédiate d'agir mais cela me donnera des munitions juridiques au cas où mon voisin continuerait à me chercher! Merci, à + |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:19:29
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Citation :
Initialement entré par AIKI
Bonjour, le voisin avec lequel j'ai des problèmes a construit un poulailler sur son terrain. Il n'a pas fait de déclaration de travaux en mairie. Existe-t-il un délai, une prescription pour demander la démolition d'une construction nécessitant une DT qui n'a pas été effectuée? Je ne sais pas encore si le pos a été respecté. Le délai de prescritption change-t-il si il y a respect ou non du pos? Sinon, comment pourrais-je faire démolir son poulailler en invoquant d'autres motifs? Je n'ai pas l'intention immédiate d'agir mais cela me donnera des munitions juridiques au cas où mon voisin continuerait à me chercher! Merci, à +
lisez ce fil : la construction sans autorisaiton ressort du contentieux pénal, donc trois ans pour agir après ola fin des travaux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AIKI
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:53:45
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| OK, si j'ai bien compris, je dispose d'un délai de 3 ans pour entamer une procédure. Si mon voisin a construit son poulailler il y a plus de trois ans, je n'aurai plus de moyen de lui faire démolir ? Outre le contentieux pénal que je ne pourrai plus déclencher, une autre forme de recours pourra-t-elle être mise en place et par qui ou est-ce que mon voisin pourra garder son poulailler (ou un autre sa piscine par exemple)et n'être pas inquiété bien qu'il n'ai pas effectué de DT ? Si il existe en effet une prescription de 3 ans en cas de défaut de DT, alors pourquoi ne pas pousser le vice jusqu'à déclarer au trésor public sa construction au bout des trois ans et être ainsi en règle avec les impots ? Merci, à + |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 17:36:04
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vous pouvez tenter le ocntentieux civil pour gêne excessive de voisinage...
quant à attendre 3 ans pour déclarer aux impots, quel intérêt ?
quand on se fait prendre pour construction sans autorisation, c'est démolition, amende et prison éventuelle si récidive : quelles taxes en valent la peine ?
enfin ,payer des impots, c'est normal et bon signe !!!!
Normal parce que ça fait partie du contrat social, bon signe parce que ça signifie qu'on a un toit qui détermine leur assiette... Ce n'est pas le cas de tout le monde.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 21:22:40
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C'est l'article 662 du Code Civil qui défint l'interdiction d'appui. Cette interdiction comporte la notion d'ouvrage. Ce que les juges dans la jurisprudence ont assimilé à une construction en dur. A contrario, tout ce qui est mou ou meuble peu joindre le mur mitoyen sans constituer un appui.
Pour pouvoir affirmer l'empiétement il vous faut un bornage reconnu par votre voisin.
Vous pouvez commencer par un bornage contradictoire pour lequel vous mandaterez un géomètre. Si votre voisin refuse d'accepter les conclusions du géomètre, vous devrez demander un bornage judiciaire en saisissant le tribunal.
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AIKI
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 22:27:12
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 Merci pour cette précision, si le mur séparant nos deux terrains est bien en totalité sur son terrain, il lui appartient donc en totalité. Dans ce cas, le fait que du gravier vienne toucher son mur ne posera-t-il toujours pas de problèmes ? Pour ce qui est de l'empiètement, je posséde déja la preuve matérielle car son mur penche tellement que le haut de son mur empiète de 5 cms par rapport au milieu de la borne cadastrale (aprés prise de niveau)! Merci à+ |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 22:44:25
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L'article 662, c'est pour le mur mitoyen.
Si le mur n'est pas mitoyen, c'est pareil. Lisez l'éclairage sur la construction en limite de propriété.
Vous pouvez saisir le TGI pour cause d'empiétement et si il y a un doute, le juge demandera un bornage et une expertise. |
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AIKI
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 13:28:36
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Salut c'est encore moi. J'ai des précisions concernant le poulailler de mon voisin. Il a bien fait un DT en mairie. Seulement sa construction ne respecte pas le pos notament concernant la distance minimale avec la limite de son terrain qui devrait être au moins égale à trois mètres. En effet, sa construction n'est distante que de deux mètres environ. Donc soit il a effectué une fausse DT soit il n'a pas respecté la DT aux normes qui a été acceptée. Le hic c'est que le poulailler date de cinq environ donc, si j'ai bien compris, on est plus dans le délai du recours pénal (3ans). Qu'est ce qui pourrait lui arriver ou que pourrait on lui faire avant que le délai de 10 ans n'arrive à terme est qu'il y ait totale prescription concernant sa contruction due à fausse déclaration dans la DT ou due au non respect de la DT acceptée donc aux normes ? Merci à + |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 16:38:44
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c'est un peu tard pour tenter quoi que ce soit coté urbanisme...
cherchez plutot du cote de la gène excessive de voisinage.
le délai de 10 ans ne concerne pas la prescription d'actions en démolition ni en responsabilité... elle n'est qu'une prescription adminsitrative qui n'intéresse pas les voisins. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AIKI
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 21:17:26
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| Bonjour, j'en déduis donc que cette prescription de 10 ans n'empeche pas qu'une personne ayant fraudé puisse être obligée de démolir même aprés 10 ans? Simple curiosité !Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 21:24:32
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la "prescription administrative" décennale est prévue au L111-12 du code de l'urbanisme : lisez le attentivement et vous verrez qu'elle n'a aucun rapport avec des actions en démolition.
les actions en démolition sont prescrites en fonction de la modalité de chaque type d'action : le plus long reste l'action civile pour atteinte à un droit réel (une servitude de vue par exemple) qui se prescrit par 30 ans.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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