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Ma soeur à trouvé un terrain de 1700 m2. La surface minimum constructible de la commune est de 1200 m2. La surface constructible est de 160m2 d'emprise au sol et 320 m2 de shon.
Vu le coût élevé du terrain, elle voudrait construire 2 maisons jumelées. la mairie est OK sachant que sur cette commune les maisons jumelées ne sont pas rares sur des surfaces >= à 1200m2.
Le notaire ne veux pas nous faire une vente pour copropriété horizontale car il dit que c'est un détournement de la loi et qu'il ne veut pas engager sa responsabilité propre même si dit il certains de ses confrères le font par complaisance.
Qu'en est il réellement ?
Nous envisageons alors la création d'une SCI mais elle ne semble pas réellement justifiée d'apres ce qu'on a lu ici.
Merci.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Votre notaire n'a pas tort. Vous ne pouvez pas réaliser deux véritables maisons distinctes sur un terrain de 1700 m² si la superficie minimale constructible est de 1200 m², puisqu'il vous manque 700 m². Il faut donc absolument édifier un immeuble collectif, cad un seul batiment comprenant deux logements. Le critère est alors la présence de parties communes (accès commun, cage d'escalier commune, parking partage,...), sinon vous détournez les dispositions de l'article 5 du PLU. Bien cordialement, Vincent.
C'est pour ça que l'on compte faire 2 maisons jumelées par le garage donc cela forme en quelques sorte un seul batiment puisse que tout se touche. Ensuite il y aura effectivement des places de parking et espaces verts en commun. De cette manière cela redevient légal ?
Je dis ça parce que sur la commune des maisons jumelées comme ça sur a peine 1200m2 il y en a beaucoup, alors comment ont fait les autres ?
dès lors qu'il y a bien des espaces collectifs, des parties communes, comme votre garage, ça doit marcher.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Copro. Horizontale : Légalité
Forum fermé
Posté - 25 juin 2007 : 01:07:04
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