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Qui pourrait m'expliquer la différence entre : - certificat Loi Carrez et - Certificat de conformité aux normes d'habitabilité et de surface ?
Ce dernier document m'est demandé par mon banque pour un prêt à taux zéro. Un expert est donc passé dans mon futur appartement pour prendre les mesures (à mes frais : euros 150,00). Or la loi carrez, dans mon cas, mentionne : 44,98m2 et le certificat de conformité : 45,14m2.
Les 2 docts ont été faits par la même société de diagnostic. Merci Esperia
La "Carrez" est la superficie de l'appart mesurée selon les normes de la loi qui porte ce nom et qui impose à tout vendeur d'indiquer la superfice du lot de copro qu'il vend.
le certificat d'habitabilité ne s'intéresse pas qu'à la superficie mais également aux prestations, conformité des installations électriques etc.
la différence est due aux incertitudes sur le mesurage, 44,98 ou 45,14 c'est pareil (la différence représente un carré de 13 cm de côté)
Quitte à ce qu'il y ait une différence, autant que la Carrez soit plus petite - vous avez intérêt à une "petite" Carrez si vous êtes acheteur - mais pour la conformité, mieux vaut que l'appart soit grand
LOI CARREZ et CONFORMITE NORMES HABITABILITE
Forum fermé
Posté - 15 juin 2007 : 17:43:19
