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Nous avons signé un compromis de vente en nov 2006 pour l'acquisition d'un terrain en attente de viabilités et issu d'un partage familial entre plusieurs frères. Pour instruire notre dossier de demande de permis de construire, la mairie nous demande un papier que seul le propriétaire est en mesure de fournir: il s'agit des plans de travaux de VRD. Le propriétaire a refusé de nous faire parvenir ce papier demandé plusieurs fois et la mairie a été obligée de classer notre demande de permis "sans suite". Son refus de coopérer est motivé par le fait que un promotteur a contacté l'ensemble de la fratie pour leur acheter tous les terrains ( 4 ) à un meilleur prix et que par-là même, les frères mettent la pression à notre vendeur afin qu'il fasse capoter notre vente. Notre vendeur a fait savoir qu'il est d'accord pour nous verser la clause pénale et se dédier ainsi de la vente. La question est: est-ce nous pourrons quand même aboutir à la vente en refusant la clause pénale qu'il nous propose et en saisissant le tribunal de grande instance comme nous le suggère notre notaire? A noter: sur le compromis de vente que nous avons signé, il n'est pas stipulé que le vendeur aurait à fournir un quelconque papier ni qu'il contribuerait de quelque manière que ce soit à la constitution de notre dossier de permis de construire. Nous pensons malheureusement qu'il se servira de cet argument si nous saisissons la justice d'autant que des membres de leur famille sont expert en droit !
Votre vendeur n'a pas la possibilité de rompre le contrat, même en vous versant des indemnités.
Ne lui demandez plus aucun papier, exigez seulement l'exécution du contrat.
Maintenant, il est possible qu'il soit prêt à de gros efforts pour reprendre sa liberté. Parlez-en avec lui. Demandez aussi au promoteur ce qu'il est capable de faire pour vous si vous rendez leur liberté aux vendeurs, permettant ainsi la réalisation de son projet.
refus de vente
Forum fermé
Posté - 15 juin 2007 : 13:21:22
