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manualex
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1 réponse

Posté - 14 juin 2007 :  20:13:58  Voir le profil
Bonsoir,

Je viens de signer un compromis de vente pour un bâtiment agricole qui va être transformé en habitation par un marchand de biens immobiliers. J'aimerais savoir à quoi s'apparente cette transaction vis à vis du notaire : une vente de logement neuf ou une vente en etat futur d'achèvement ? Merci pour votre aide !

Edité par - manualex le 15 juin 2007 14:04:01
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dethau
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1614 réponses

Posté - 15 juin 2007 :  16:47:54  Voir le profil
Ce n'est pas du tout une "vente en l'état futur d'achèvement" qui n'est autre que ce qu'il est commun de désigner sous le vocable "d'achat sur plan".
Un contrat de réservation est signé entre le promoteur et l'acheteur ; Ce dernier devient propriétaire au fur et à mesure de l'évolution de la construction. A chaque étape (début de chantier, coulage des fondations, mise hors d'eau, etc....) un certain pourcentage fixé par la législation est versé par le client.
Ce sera un "immeuble neuf" puisqu'un permis de construire devra obligatoirement être obtenu pour réaliser la construction à usage d'habitation.
Ce n'est pas vis à vis du notaire que la question se pose.
Ce type de construction est régi par les codes de la construction et fiscal.
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