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pat031
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 juin 2007 : 11:30:30
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Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin de vous exposer mon problème.
Je suis entré dans un logement le 1er avril 2006 en collocation avec un contrat de location de chambre. J'ai quitté le logement le 12 janvier 2007. J'ai quitté le logement sans respecter le délai légal de résiliation car il y a eu un arrangement à l'amiable et j'ai payé le loyer jusqu'au 31 janvier (pas de prorata).
Pour la suite des problèmes, il est important de savoir que le contrat de location a été établi avec la fille de la propriétaire (qui vivait en collocation avec nous dans la maison) et que la mère est arrivé dans la maison au mois d'octobre.
Nous sommes aujourd'hui le 12 juin et ma caution ne m'a toujours été rendu alors que le délai légal expirait le 31 mars. Ma propriétaire évoque qu'elle ne peux pas me rendre ma caution car elle n'a pas encore reçu la facture d'eau de l'année 2006. Elle veut me faire payer des dégradations mineures sur des appareils électroménager qui étaient pour certaines déjà présentes quand je suis arrivé. Et pour finir, elle veut faire venir une entreprise de nettoyage pour faire prendre en charge le nettoyage du frigo, alors qu'elle était présente les 3 derniers mois de ma location.
Aucun état des lieux n'a été fait à mon entré et aucun état des lieux n'a été fait à ma sortie.
Mon but étant de récupérer ma caution entière. Outre le fait qu'elle commence à être vraiment très en retard, peut-elle me faire payer des factures de réparations et de nettoyage dont la date dépasse celle du délai légal de 2 mois.
Est-ce que ma propriétaire doit me faire payer le dernier mois au prorata ? (en sachant qu'il y a eu un arrangement pour quitter le logement plus tôt)
Je n'ai pas encore envoyé de lettre recommandé avec AR car je ne sais pas les arguments que je peux mettre en avant; pouvez-vous m'aidez sur ce point ?
Je vous remercie par avance pour l'aide et les conseils que vous voudrez bien m'apporter.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 11:49:06
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êtes vous sur que vous étiez en "colocation"???
qu'est il indiqué sur le bail en tant que locataire ???
le propriétaire (mère) avait elle inscrit sa fille sur le bail????
j'en doute....
ce n'est pas parcequ'elle habitait dans les lieux que vous étiez en colocation.....: il faut que le nom des colocataires soit inscrit sur le bail
si vous aviez un bail en tant que "colocataire" , faites un tour sur le forum "colocation"....vous y constaterez que le DG n'est restitué qu'en fin de bail, et au dernier colocataire en place au moment de la restitution des lieux!!!! |
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pat031
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 13:45:12
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J'avais un contrat de location de chambre avec un bail en mon nom seul, je me suis mal exprimé il ne s'agit pas d'une collocation.
Sur le bail il est indiqué "location d'une chambre". |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 14:20:56
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cela change tout.........
est ce un bail meublé ou vide ????? |
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pat031
Nouveau Membre
5 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 15:38:42
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| il faut donc passer par la juridiction de proximité |
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pat031
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 15:44:58
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| Il faut que j'envoie quand même une lettre recommandée avec AR, et que j'attende le délai légal après réception de la dite lettre et ensuite engager un recours en justice ? |
Edité par - pat031 le 12 juin 2007 15:59:15 |
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pat031
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 10:48:58
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Je me suis renseigné sur les procédures à suivre sur le site du tribunal.
1 - Envoie lettre recommandée avec AR
2 - Attendre une réponse du propriétaire
3 - Engager une procédure simplifiée avec la juridiction de proximité.
Merci Nefer pour ton aide. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 11:04:43
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| Pat, je vous remercie de vos remerciements |
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Sujet |
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Recuperation de la caution - Mise en demeure
Forum fermé
