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je découpe 2 lots de terrains à bâtir issus d'une grande propriété.
a ce jour ma SCI n'est pas assujettie au régime de TVA, car location uniquement de locaux a usage d'habitation a des particuliers.
pour réaliser cette opération de découpe de terrains (2 lots uniquement car en zone NB. pas de lotissement possible a mon grand regret), je dois faire des travaux : création d'un chemin de desserte, busage d'un fossé et tranchée technique pour amener les réseaux. en bref une mini viabilisation comme si c'était un lotissement même si ce n'en est pas un.
dans ce contexte, est-il possible pour cette opération de demander le remboursement de la TVA sur les travaux réalisés ? si oui, je suppose que cela entrainera alors logiquement le remboursement de TVA perçue sur la vente des terrains (donc pas intéressant au final). si non, quelle déclaration effectuer ?
Si vous vendez à des personnes physiques pour édifier des constructions à usage d'habitation, vous ne pouvez assujettir cette opération à la TVA, donc la TVA que vous avez payée sur les travaux est perdue....
c'est bien ce qu'il me semblait. dans mon cas vente a 2 particuliers pour construction de leurs résidences principales. donc je paye les travaux de viabilisation à ma charge dans le cadre négocié de la vente sans pouvoir récupérer la TVA. c'est tout à fait logique.
merci de votre réponse confirmant mes suppositions.
en revanche dans un contexte différent, mais toujours la meme SCI : je vais lancer des travaux de renovation de 2 batiments en vue d'y creer un fonds de commerce de restaurant et creer un nouveau batiment qui sera loue ainsi que du terrain a une SARL gestionnaire d'un parc residentiel de loisir.
Pour ces batiments la, lors de la declaration de changement d'affectation des locaux, il faudra que j'opte pour le choix du regime de TVA pour ces locaux, ce qui me permettra de recuperer la TVA sur les travaux de construction/renovation/gros oeuvre.
Plus exactement, c'est lors de l'établissement du bail et dans les quinze jours du départ de la location que vous devrez notifier votre option pour la TVA
si c'est au moment de la signature du bail et non avant le debut des travaux, l'effet est-il retro-actif : toutes les factures de travaux dument justifiees concernant la construction du nouveau batiment (ou de la renovation des anciennes dependances) vont-elles donner lieu a recuperation de TVA ?
TVA sur travaux viabilisation
Forum fermé
Posté - 28 mai 2007 : 12:26:32
