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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
 Posté - 27 juin 2007 : 15:29:04
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Petites précisions pour compléter mes propos :
Le Préfet ( dans l'arrondissement chef lieu ), le Sous préfet ( autres arrondissements ) :
1 - Reçoit la déclaration de création ou de modification ou de dissolution des A.S.L. A ce titre il reçoit copie des documents informatifs qui reprennent notamment l'objet social dévolu à l'association.
2 - Il délivre un récépissé d'enregistrement de ce dépôt de pièce dans un délai de 5 jours.
3.- Il assure notamment la transmission d'un extrait des statuts à publier à la direction des journaux officiels.
N.B. Les associations syndicales de propriétaires sont soumises au contrôle de l'autorité préfectorale dite autorité administrative.
Contrôler : c'est vérifier ,et ont peut jouer sur les mots en disant que ce n'est pas approuver.
Mais il s'agit bien en l'occurence de s'assurer que ce qui est demandé par la loi est bien exécuté par les A.S.L.
S'agissant de dispositions internes d'ordre consensuel sous forme de contrat entre les syndicataires le Préfet n'a bien sûr pas d'approbation à donner sur le contenu des statuts des A.S.L.
Par ailleurs vous n'avez pas de compte à rendre en adressant un P.V. de vos A.G. à la Préfecture.
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 18:59:33
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champagne une précision svp: vous avez écrit >>
Par ailleurs vous n'avez pas de compte à rendre en adressant un P.V. de vos A.G. à la Préfecture.
Est ce obligatoire d envoyer les PV d'assemblée générale à la Sous prefecture je ne l'ai jamais faits ?
Que risque t'on ?
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 20:19:26
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Je me suis mal exprimé 
Les A.S.L. n'ont pas à adresser de P.V. d'A.G. aux autorités administratives.Il n'en est pas de même pour toutes les autres Associations qui elles sont redevables de comptes à leur autorité de tutelle et qui doivent émettre une copie des P.V. d'A.G. à destination des Préfectures ou Mairies .. |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 07:46:41
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| merci de votre réponse car j'ai eu comme un gros doute sur cet envoi en prefecture que je n'ai jamais fait ca me rassure ouf... |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 13:09:54
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 merci de me demander avis , c'est que je dois être de " bon conseil"
 Je me suis inspiré de ce document élaboré dès la sortie de l'ordonnance 632.Mais , attention :
1.Certains articles ne sont pas incorporables tels que .
2. Cet exemple demande de prendre du recul.
3. Il y a lieu d'adapter sérieusement les articles de ce document pour les faire " coller " à la réalité de fonctionnement de chaque A.S.L.
Certaines dispositions sont à la limite de la tolérance des syndicataires pour de petites structures; ( pensez qu'il faudra faire approuver cette rédaction ).
Malgré la liberté dévolue aux A.S.L.,un juriste pourrait trouver " presque " des incompatibilités avec les textes pour certaines affirmations ,dispositions ...
Enfin ,un exemple, que penser de :
-25.3. Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Pour des cotisations - charges -quôte part de quelques dizaines d'euros, faire payer l'inscription de la prise d'un droit d'hypothèque par l'A.S.L.me parait farfelu.
Néanmoins ,ce document disponible ,à le mérite d'exister et de permettre de se faire une idée .
En restant dans le canevas que j'ai tracé , cela devrait suffire à aider. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 15:24:38
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Wouaou, je ne m'attendais pas a déclencher pareil engouement sur le sujet. Je remercie vivement tous les acteurs qui ont participé à l'éclaicissement de ce sujet oh combien nébuleux et qui s'avère somme toute assez brûlant.
Merci notamment à jjrousseau pour son document et à Champagne pour ses conseils avérés.
Quand je vous lis, je me dis qaund même que c'est pas un boulot amateur.
Visio5, je prendrais trés bientôt contact avec vous pour voir ce qu'on peut faire ensemble tout au moins sur le tronc commun de nos statuts.
Merci encore à tous. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2007 : 18:50:56
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Sur l'observation de Loubières : Citation :
L'ordonnance de 2004 et le décret de 2006 invitent à mettre à jour les statuts des ASL. Comment comprendre l'article 25 de la LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment son article 9: "Les deux dernières phrases du dernier alinéa du I de l'article 60 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. »
Il faut écrire " L'ordonnance de 2004 et le décret de 2006 imposent de mettre à jour les statuts des ASL " , comme les statuts des autres AS.
La différence est que les AS autorisées ou forcées sont des associations soumises au droit public.
Les ASL sont des associations de droit privé.
Leur création seule fait l'objet de dispositions d'ordre administratif.
La mise à jour des statuts d'ASL est imposée dans les mêmes conditions, mutatis mutandis, que l'adaptation des règlements de copropriété prévue par l'article 49.
Pas de sanction ? Ce n'est pas exact. Il n'y a pas de sanction spécifique, certes. Mais s'il s'avère ultérieurement que le défaut de mise à jour (ASL) ou d'adaptation (copropriétés) a causé un préjudice quelconque à un membre, il pourra invoquer une faute et demander des dommages et intérêts.
Mais je crois surtout que l'intérêt primordial, dans les deux cas, est l'information des copropriétaires et des syndicataires. Dès lors qu'il y a eu adaptation ou mise à jour, ils sont réputés connaître les nouvelles dispositions et, de fait, ceux qui auront pris la peine de lire le nouveau document seront informés.
L'information des dirigeants potentiels est aussi importante. Beaucoup ignorent le mécanisme de l'article 20 du statut de la copropriété désormais applicable aux ASL, et la possibilité (donc l'obligation !) qu'ils ont de faire inscrire une hypothèque sur le lot d'un syndicataire débiteur d'une somme important et qui va en croissant.
Pour les règlements de copropriété, on ne peut négliger le fait que la DGCCRF ait confirmé le caractère obligatoire de l'adaptation, même si elle a sans doute commis une erreur en parlant d'infraction à ce sujet !
La solution est identique pour les ASL, à mon avis.
Champagne, qui connait manifestement bien la question, a plaisanté un peu à propos de l'hypothèque de l'ASL. Il ne faut pas oublier quand même que certains recouvrements de charges d'ASL sont effectués pour des sommes considérables. Dans ces cas le fait qu'il s'agisse dune obligation réelle passant sur la tête de l'acquéreur n'apporte aucune protection à l'ASL car le lot s'avère invendable.
Il ne faut pas oublier non plus qu'une ASL peut être " mise en faillite ".
Le texte de la loi du 30 décembre 2006 se borne à indiquer que le Préfet peut se substituer aux organes des AS autorisées ou forcées pour faire effectuer la mise à jour.
Le préfet n'a pas cette compétence pour les ASL de droit privé. Celà ne veut pas dire que leur liberté s'étend au mépris de l'obligation de mise à jour. Un seul syndicataire peut exiger cette mise à jour et solliciter l'intervention du Juge à cet effet.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 14:42:02
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Un petit" rajout- rappel" Je parle d'expérience :
Dans un jugement qui a été favorable à une A.S.L. ,la décision déboutant l'adversaire résulte de l'interprétation par le juge de l'objet social raison d'être de cette A.S.L.: entretien ....
Pas de mention de garde, aucune responsabilité d'usage ...Donc j'attire votre attention
Modifications obligatoires qui doivent intervenir dans le cadre de l'ordonnance 2004-632 et décret 2006- 504 il y a lieu d'être très prudent en cas de changement demandé par des syndicataires concernant l'objet d'origine de l'A.S.L.
Il pourrait en résulter de graves désagréments en cas de litige si ce point n'a pas été pris en compte aux niveaux des responsabilités dévolues à l'A.S.
Si cela vous dit de lire cette " histoire".
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21196 |
Edité par - champagne le 03 juil. 2007 14:47:36 |
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Mise en conformité des statuts
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