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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 10 mai 2007 : 09:57:51
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bonjour a tous , en vue de reformer nos statuts je cherche de partout et j'ai trouvé ca
"Une ASL peut englober des terrains extérieurs à un lotissement, dès lors que ces terrains profitent des services du lotissement (CE 03/02/1933 - Lebon p. 156)"
ou je peux trouver ce jugement ou autre appelation (je sais pas)
n 'ayant pas eu de réponse à mon dernier sujet :lotissement 19 lots + 3 du 29/04/07
merci de votre aide Javascript:insertsmilie(' ')
lien de ce texte:http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierASL.htm
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Edité par - viso05 le 10 mai 2007 09:59:56 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 11:02:06
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Il a toujours été possible de procéder à l'extension du périmètre d'une association syndicale libre.
Dans le nouveau régime des associations syndicales (Ordonnance du 01/07/2004 et textes d'application) il existe une procédure d'extension.
Mais le problème du droit de passage pour une parcelle extérieure est assez complexe car le propriétaire de la parcelle ne bénéficie pas des autres services de l'ASL. Il convient alors d'en rester à l'établissement d'une convention de droit de passage qui a pour objet traditionnel de prévoir une contribution aux frais d'entretien de la voirie. Il faut y ajouter de nos jours une clause relative aux modalités du contrôle d'accès (barrière, boitier de commande d'ouverture, etc.).
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 11:04:52
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Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.
Un terrain enclavé c'est trouvé désenclavé par la voirie de notre lotissement, et hop ! le prix du terrain est passé de celui de terre agricole à celui de constructible mais cela m'est égal par contre l'acquéreur de ce terrain fait construire et utilise notre voirie et nos réseaux sans être membre de l'ASL et bien entendu sans participer aux frais d'entretien.
Votre trouvaille m'intéresse mais je ne sais ce que signifie CE.
j'espère que les spécialistes de ce forum vont se faire un plaisir de nous informer
Attendons
JPM est passé avant que je lache le clavier |
Edité par - jjrousseau le 10 mai 2007 11:06:23 |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 11:21:12
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JPM
Peut-être suis allé trop vite mais dans les textes que vous citez je n’ai trouvé ce cas d’extension que pour les associations autorisées.
Dois-je ralentir ma lecture ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 17:32:08
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CE = Conseil d'Etat
=instance saisie en dernier recours d'une procédure administrative
(après tribunal administratif et cour d'appel administrative)
Une ASL regroupe des FONDS qui possèdent la même desserte ou viabilité.
Dans le cas où un terrain agricole est rendu CONSTRUCTIBLE, c'est par une décision du Conseil Municipal qui ne peut qu'examiner favorablement le transfert des VRD du lotissement par lequel le terrain en question est desservi...
Car en pratique, le second lotissement , pour se connecter, doit
- soit se connecter sur des VRD existants pas prévus pour cette "charge",
- soit CREER ses propres VRD qui feront quelques dommages collatéraux dans le 1er!
Merci Monsieur le maire... |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 07:58:48
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il a toujours été possible de procéder à l'extension du périmètre d'une association syndicale libre.
Dans le nouveau régime des associations syndicales (Ordonnance du 01/07/2004 et textes d'application) il existe une procédure d'extension.
Mais le problème du droit de passage pour une parcelle extérieure est assez complexe car le propriétaire de la parcelle ne bénéficie pas des autres services de l'ASL. Il convient alors d'en rester à l'établissement d'une convention de droit de passage qui a pour objet traditionnel de prévoir une contribution aux frais d'entretien de la voirie. Il faut y ajouter de nos jours une clause relative aux modalités du contrôle d'accès (barrière, boitier de commande d'ouverture, etc.).
Pourquoi dites vous : je cite "Il faut y ajouter de nos jours une clause relative aux modalités du contrôle d'accès (barrière, boitier de commande d'ouverture, etc.)." ??
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 08:00:16
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Pourquoi dites vous ceci > JPM
Il faut y ajouter de nos jours une clause relative aux modalités du contrôle d'accès (barrière, boitier de commande d'ouverture, etc.).
j'ai pas compris !! merci de vos eclaircissements |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 08:52:48
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faites un petit effort : NOS REPONSES à vos questions sont des PISTES de REFLEXION
Vous êtes seul à connaître votre réalité |
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a quoi ca correspond svp!!
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