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Le jugement qui vient d'être rendu en ma faveur condamne mon ex-locataire à me régler l'intégralité des sommes réclamées à titre de loyer et charges, une partie de la somme réclamée pour la remise en état du bien, une somme au titre de l'article 700 du NCPC, et les dépens.
Mais en ce qui concerne les loyers et charges, le jugement y ajoute le terme, "avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation"
Comment calculer cet intérêt, sachant :
1) que le commandement de payer ( janvier 2006) était incomplet sur les charges réclamées sur plusieurs années, faute d'avoir en main les éléments nécessaires au calcul exact(de ce fait les sommes réclamées étaient nettement inférieures aux sommes dues). L'assignation portait sur cette même somme.
2)que la somme finalement réclamée au tribunal tenait compte de la régularisation des charges, et comprenait en plus plusieurs mois de loyers et charges, puisque rien n'avait été payé à la suite du commandement de payer, et que le locataire s'était maintenu dans les lieux.
intérêt au taux légal et problème de calcul.
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 17:57:14
