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 Sujet  |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
 Posté - 05 mai 2007 : 18:06:08
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Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une servitude de passage, sachant que "si l’enclavement est le résultat d’une division, le chemin de désenclavement doit obligatoirement passer par les parcelles issues de la division",
a-t-on tout de même la possibilité de créer un passage dans le cadre d'une servitude conventionnelle établie avec le propriétaire d'une autre parcelle (qui n'et donc pas issue de la division).
Cordialement
cows
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 18:22:43
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bien sur !
la servitude liée à l'enclave est un droit, pas un devoir !
si vous parvenez à faire une convention avec un autre voisin, c'est possible... mais faites la dans les règles (acte notarié et enregistré au registre immobilier). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 18:49:11
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merci pour cette réponse.
Maintenant ce qui complique un peu la situation c'est la prescription du pc ,accordé pour la parcelle issue de la division, qui dit
qu'en l'absence d'un titre de passage une servitude devra être créée dont l'assiette sera déterminée sur l 'unité foncière d'origine.
le "droit" ne peut-il pas devenir un "devoir" imposé par cette prescription?
cordialemnt
cows
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 18:55:37
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faites un PC modificatif dès que la convention est signée pour faire disparaitre cette prescription d'ailleurs parfaitement illégale : le maire pouvait prescrire un passage de telle largeur, accédant de telle ou telle façon à la voie publique, mais certainement pas sur le terrain de qui !
vérifiez au service de l'urbanisme la faisabilité de cet autre accès par rapport aux règles d'urbanisme, puis faites votre convention de servitude et le PC modificateur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mai 2007 19:09:58 |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 18:58:59
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| il manque un morceau de la réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 19:10:09
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| non ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 19:56:13
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Ok!!
En fait ce permis a été obtenu par le propriétaire à l'origine de la division.
Lors du dépôt de la demande il avait mentionné une servitude de passage qui devait être établie avec d'autres propriétaires, d'où l'absence de titre et la prescription du maire accompagnant l'accord du pc.
Puis avant de revendre le terrain dont je suis maintenant propriétaire il avait établi une servitude conventionnelle (qui existe donc déjà) avec un autre propriétaire.
Et pour tout dire le nouvel acquéreur du fonds servant conteste ce passage en évoquant la prescription.. Et je possède le fonds dominant... Qu'en pensez vous?
Voilà, voilà..
Cordialement cows
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 20:34:32
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comment peut-il contester si la servitud existe bel et bein et est bein enregistré aux hypothèques ; il a connaissance de cette servitude par un extrait hypothécaire de sa propre propriété, so what ?
pouvez vous nous dire ce qui est précisément indiqué dans l'acte de servitude ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mai 2007 20:35:13 |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 21:11:19
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Il conteste en utilisant l'argument de la prescription du pc qui indique que le passage doit se faire sur l'unité foncière d'origine , donc pas sur son fonds.
De plus il dit que l'acte de servitude n'apparaît pas sur les fiches d'immeubles. Vérification faite au bureau des hypothèques c'est vrai.Il dit qu'à cause de cette lacune l'acte ne lui est pas opposable.
Cependant il s'agit d'une omission de report sur la fiche mais l'acte a bel et bien été publié (j'ai pu en avoir une photocopie au bureau des hypothèques) et un rappel de celui ci est présent dans son acte de propriété. Il a donc acheté en toute connaissance de cause.
Quant aux termes de la servitude il n'y a pas de remise en cause ..pour le moment.
Cordialement
Cows |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 09:25:31
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justement, cette prescription n'a rien à faire dans le PC !
et si il va au TGI avec cet argument, il est quasi-sur de perdre en raison de l'indépendance des législations.... Laissez le venir, vous verrez bien !
en revanche, faites faire un rectificatif sur le PC ou PC modificatif pour que tout soit "clean". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2007 09:26:02 |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 11:46:54
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Tous mes remerciements pour cette analyse de la situation. Je vais donc laisser venir.
Cordialement
Cows |
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