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Bonjour, j'ai quitté mon logement aprés 6 ans de location le 1/02/07, j'ai repeint complément celui-ci. 1) j'ai une facture déduite de réparation de portes initialement vernies et que j'avais peintes en blanc, réservoir d'eau du wc fendu remplacement par un wc neuf (50% du montant du wc) 2)déduction la facture de ramonage, celle-çi courant sur l'année 2007 (février 2007) 3) déduction facture de livraison de fuel intervenue aprés mon départ 9/02/2007 4) à mon arrivée en 06/2000, ma propriétaire avait exigé que je paye 500 litres de fuel (correspondant à la réserve de la cuve) et elle me déduit les 500 litres que je n'ai pas réglé en partant. Quels sont mes droits et recours, quel est le délai lègal pour contester, j'ai pris un rendez-vous avec le médiateur de ma mairie mais pas avant mi-mai. Merci pour votre aide
Citation :1) j'ai une facture déduite de réparation de portes initialement vernies et que j'avais peintes en blanc
Que dit l'EDL initial concernant la porte (est-il indiqué 'vernie'?) Que dit l'EDL final concernant la même porte.
Si vous avez peint une porte vernie sans l'autorisation de votre propriétaire, vous devez le travail en question de revernissage.
Citation :réservoir d'eau du wc fendu remplacement par un wc neuf (50% du montant du wc)
Que disent les deux EDL, que dit le devis, comment est calculé le 50%? Est-ce un coefficient de vétusté? Pour que cela vous soit exigible, il faut que la casse ait été notée sur l'EDL de sortie.
Citation :2)déduction la facture de ramonage, celle-çi courant sur l'année 2007 (février 2007)
Normal, si vous n'en n'aviez pas fourni. ceci est indépendant de l'EDL en revanche.
Citation :3) déduction facture de livraison de fuel intervenue aprés mon départ 9/02/2007 4) à mon arrivée en 06/2000, ma propriétaire avait exigé que je paye 500 litres de fuel (correspondant à la réserve de la cuve) et elle me déduit les 500 litres que je n'ai pas réglé en partant.
Qu'y a t'il marqué sur l'EDl initial et sur l'EDL final.
Le point est-il indiqué par rialleurs au niveau du bail ou dans un autre document (engagement à laisser le réservoir plein, par exmeple)?
probleme remboursement caution
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2007 : 08:40:30
