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Bonjour, Envisageant d'acheter un bien NON MEUBLé via une sci pour le louer entre autres à des particuliers pour les mariages par ex., je souhaiterais savoir si la sci peut encaisser directement les réglements correspondants à ces locations. En effet, initialement, je pensais utiliser ma sarl, distincte de la sci, pour assurer l'ensemble de l'exploitation de la sci (encaissements des locations de salles, restauration...) via un bail commercial liant ces 2 stés mais je préfererais désormais que la sci encaisse directement les locations de salle pour son compte et que la sarl s'occupe du reste.
Est ce que cela ne pose pas de problème concernant la sci car: - la sarl versera des loyers à la sci en tant qu'exploitante de la salle pour la restauration... - les éditions delmas (très bon bouquin!) précise que "la sci peut être soumise à l'IS (ce que je ne souhaite pas)si elle exerce, sous couvert d'une activité civile,, en réalité une activité commerciale.... Dans mon cas, les statuts seraient cadrés pour rester dans l'activité civile mais je me demande si le fait d'encaisser des réglements de location de salle ne viendrait pas basuler ds l'activité commerciale? Cependant, la responsable de mon agence bancaire m'a pris l'exemple du particculier qui créer une sci pour son appartement à la montagne par ex pour le louer à la semaine à différents particuliers...ce qui reste une activité civile... Bref, ma question est donc de savoir si le cumul des loyers de la sarl vers la sci plus le cumul des encaissements des locations de salle NON MEUBLéES ne vient pas faire basculer vers le statut d'activité commerciale? Merci par avance pour votre aide. Cdlt.
Ce que je ne comprends pas, Nefer, c'est que louer un local commercial en nu est en revanche bien une activité civile imposée fiscalement comme un revenu foncier. Il faut que le local soit équipé pour que l'activité devienne fiscalement commerciale.
Y'a t'il donc une définition de l'activité commerciale varaible la aussi dans le cas de marc92 si l'on s'intéresse a l'aspect fiscal ou l'aspect financier?
D'autre part, l'acivité commeciale n'impose pas (quelques rares cas certes) de payer la TVA... Dans le cas de location de salle, est-ce absolument impératif?
A Marc 92 : Sauf meilleur avis je pense que votre toute première idée était la bonne. C'est-à-dire : - bail commercial par la SCI à la SARL - versement d'un loyer régulier et fixe par la SARL à la SCI. - exclure l'encaissement direct par la SCI des redevances versées par les clients utilisateurs des salles car il s'agirait là en effet d'une activité commerciale (prestation de services).
Merci pour vos posts: Nefer: en effet il s'agit d'habitation mais, pour mon cas, il s'agit d'une salle pour des réceptions...et non réellement d'un local commercial...bcp de mes concurrents sont des propriétés privés qui sont des sci et qui facturent directement aux clients mais j'ai qd même un doute là dessus! Pourtant, ds le delmas, au § "sci exercant une activité commerciale" voici ce qui est dit (synthétique ici): la sci peut être soumise à l'IS, si elle exerce, sous couvert d'une activité civile, en réalité une activité commerciale comme la location de meublés, activité réputée commerciale...Il en sera de même des sci qui donnent à bail un immeuble à destination industrielle, artisanale ou commerciale avec le matériel destiné à l'exploitation (ex: hôtel, restaurant...) MAIS, ds mon cas, il n'y aura pas de meublés...
Moulinsart: C'est ce que je pense aussi mais la législation étant un peu "ambigue" j'ai qd même des doutes car je préfererais la 2ème option (facturer directement via la sci aux clients).
Si d'autres personnes ont pratiqués ou ont d'autres avis, je suis preneur... Cdlt.
Perceptions des loyers ss basculer ds l'activité..
Forum fermé
Posté - 31 mars 2007 : 10:02:25
