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Une fois de plus voici ce sujet qui m'interpelle .
JPM écrivait :
Citation :Les frais d'ouverture de compte et autres balivernes sont illicites, même s'ils figurent sur un contrat de syndic qui n'est pas opposable à un acquéreur
car depuis la Loi du 13 juillet 2006, je suis d'accord les frais d'acquéreurs sont illicites.
Tout comme le compte bancaire séparé donc. OU VA -T-ON ? Y a t-il Loi ou pas Loi. Dois-je payer puisque l'AG du 12/12/06 a fait voter une résolution appeler : formalisme des appels de fonds, des rappels et des recouvrements. ? comme par hasard il est glissé un paragraphe disant - le coût des prestations particulières réalisées au profit d'un copro en particulier et notamment tout frais de mutation etc...., carnet d'entretien ....acquéreur .... ET EN GENERAL TOUTES AUTRES PRESTATIONS SELON DEMANDE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE FIGURANT AU CONTRAT j'adore
Cela devient-il légal maintenant ? Ce contrat que je subis a donc été voté en AG de 12/12/06 après la Loi du 13/06/06. Dois-je payer ?
bouuu, personne n'a de réponse que je puisse mettre cela sous le nez de mon nouveau syndic ? Déjà qu'il me demande aussi le fond de roulement - pardon une avance !!- de + de 179,...euros. Je croyais aussi que cela n'existait plus. Je crois que je vais avoir encore du pain sur la planche dans cette résidence.
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
La réponse ministérielle citée date de juin 2006. Elle reprend la règle jurisprudencielle fixée alors par la cassation (avant l'extension de l'exception prévue au L.10-1 par la loi ENL), et statue que des honoraires privatifs concernant la mutation ne peuvent être perçus que dans le cadre de contrats privatifs. Rien de nouveau de ce coté là.
Quand à la résolution de cette AG, elle est tout bonnement illicite (au bas mot).
Les copropriétaires mal informés vont comme d'habitude se faire plumer, et ceux comme vous qui connaissent la musique vont devoir contester à postériori, puisque la décision est prise et opposable en interne au syndicat.
Mais à part ça, quel est donc votre problème, chère lnsacorh, hormis qu'il vous faut vous efforcer de faire prendre une autre décision pour annuler la précédente ?
j'en conclus que le fond de roulement existe encore sous un autre nom : avance de trésorerie Pourtant beaucoup de syndics ont déjà remboursé, pourquoi pas les autres. Bien sûr, si l'on cherche on s'aperçoit que la comptabilité est encore en compte commun ou individualisé (terme toujours très trouble chez les copropriétaires lambda). .
mfld
Citation :Mais à part ça, quel est donc votre problème, chère lnsacorh, hormis qu'il vous faut vous efforcer de faire prendre une autre décision pour annuler la précédente ?
Si je dois faire prendre une autre décision pour... c'est que celle-là existe donc, et je dois attendre l'AG suivante MAIS entre temps m'exécuter ? cad payer ces frais de mutations ?
Je vous accorde que la dernière phrase écrite en gros ne veut rien dire et j'arriverai à le démontrer.
Je n'ai pas dit que vous deviez payer ces "frais" de mutation (bien au contraire), mais que le syndic est fondé à vous les demander, car il est tenu d'exécuter les décisions d'AG jusqu'à qu'elles soient invalidées par un juge ou annulées par l'AG (quand c'est possible). Même s'il est probable que cette décision ait été prise dans son seul intérêt...
Par contre, je ne serais pas aussi catégorique pour rejeter l'énoncé de la fin de la résolution: car si la demande provient d'un copropriétaire pour une prestation particulière, le syndic est fondé à lui facturer à titre privé cette prestation, à condition de respecter la publicité initiale sur ses prix, bien entendu (et les autres règles du code de la consommation).
C'est l'inverse, à l'initiative du syndic, qui est illégal, comme dans tout cas de facturation hors accord ou convention, d'ailleurs.
Citation :C'est l'inverse, à l'initiative du syndic, qui est illégal, comme dans tout cas de facturation hors accord ou convention, d'ailleurs.
Donc pour se disculper, celui-ci a fait passer ce paragraphe suite à celui sur le formalisme des appels de fonds, des rappels et des recouvrements: texte de la résolution et ceci à voter à l'art.24 Ceci a été bien sûr voté à la majorité et comme l'AG date de dec 06, je pense que les 2 mois sont passés
après avoir téléphoné au syndic , celui-ci s'est trouvé un peu dépourvu de réponse donc j'envoie mon chèque imputé de ces "frais de mutation" . MAIS je n'ai eu que ma gestionnaire en ligne , non le syndic en titre, je pense que ce sujet va refaire surface d'ici peu.
[quote][Je n'ai pas dit que vous deviez payer ces "frais" de mutation (bien au contraire), mais que le syndic est fondé à vous les demander, car il est tenu d'exécuter les décisions d'AG jusqu'à qu'elles soient invalidées par un juge ou annulées par l'AG (quand c'est possible). Même s'il est probable que cette décision ait été prise dans son seul intérêt.../quote]
Forum fermé
Posté - 28 mars 2007 : 23:39:10
