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 Sujet  |
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 12:32:48
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain à deux propriétaires pour y construire nos maisons. Ayant obtenu le certificat de conformité, nous avons entamé la procédure de division. C'est là où ça pose problème. Pour sortir de chez nous, nous devons passer devant chez la voisine, tout droit sur 10 mètres, en côte (assez raide)puis un virage à 90°, la ligne droite est bordée par une butte (encombrement 1,5 m au plus large). Nous demandons au moins 3 m dans la ligne droite puis 4 m dans le virage. Elle veut nous accorder 3 m y compris la butte sur toute la longueur. Cette largeur n'est pas réaliste, quels sont les moyens à notre dispositions pour faire accepter une largeur de servitude raisonnable? Le geomètre-expert qui a piqueté en vue de la division nous as dit qu'elle pouvait nous accorder ce qu'elle voulait...
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Edité par - fabi le 27 févr. 2007 13:07:09 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 12:41:28
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Elle a l'obligation de vous accorder ce qui est nécessaire.
Et vous avez l'obligation de faire tous les ouvrages nécessaires à l'utilisation de la servitude. Donc, s'il faut faire un mur de soutènement, tant pis si cela vous coute cher... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 12:53:05
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| Cela signifierait qu'une fois la servitude établie, étant donné que nous ne pourrons passer puisqu'il ne restera que 1m50 à partir de la butte, nous devrons faire un soutènement en urgence pour accéder à notre garage.... Le code civil prévoit que nouws avons le droit de faire tous les aménagement nécessaires pour user de la servitude, pour autant, il faut que celle-ci soit déjà opérationnelle, c'est du moins ce que je pensais. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 13:11:09
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| et la crémière aussi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 13:19:38
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Citation :
Initialement entré par fabi
Cela signifierait qu'une fois la servitude établie, étant donné que nous ne pourrons passer puisqu'il ne restera que 1m50 à partir de la butte, nous devrons faire un soutènement en urgence pour accéder à notre garage....
Dans l'urgence, je ne sais pas.
Disons que ce sera les 1er travaux à faire.
Ce qu'il vous faut, c'est une largeur de terrain.
Qu'il faille l'aménager est votre problème et non celui du voisin.
Bien sur, les juges ont déjà quelques fois estimé que la servitude octroyée demandait des travaux disproportionnés pour pouvoir être exercé à cet endroit. Ils ont alors imposé un autre passage.
Mais ici, je suppose que le mur ne va pas dépasser 2-3 mètres de haut. Dans ce cas, il n'y a rien à dire.
Citation :
Le code civil prévoit que nouws avons le droit de faire tous les aménagement nécessaires pour user de la servitude, pour autant, il faut que celle-ci soit déjà opérationnelle, c'est du moins ce que je pensais.
La pensée était fausse.
Il vous revient entièrement de rendre praticable la servitude de passage.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 13:21:36
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| j'ai oublié de préciser que cette servitude passerait sur le chemin d'accès à son garege, celui-ci étant accolé au notre. Désolée.. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 13:44:41
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Hum, il faudrait un schéma.
Mais si elle doit elle aussi passer sur la portion de servitude concernée par le mur de soutènement, elle devra elle aussi participer à sa construction, "évidemment".
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 13:49:43
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| attends, attends, Laurent : si le soutènement n'est créé que pour fabi, même si le fond servant en profite finalement mais qu'il s'en passe parfaitement actuellement, rien ne saurait le contraindre à le prendre en charge en partie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 14:06:28
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Hum, si le fond servant trouve finalement "agréable" de passer par la servitude créée à grand renfort d'argent par le fond dominant, je pense que ce dernier serait fondé à demander une participation au frais.
A chercher dans les jurisprudences... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 14:15:01
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je pense qu'il sera très aisé pour le fond servant de dire qu'il est déjà bien bon de céder cette servitude sans demander d'indemnisation.. et même si il en demande une, ce qu'il est bien sur en droit de faire, le juge distinguera certainement l'utile, le nécessaire et l'agréable !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 14:38:27
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Qui a dit qu'il n'y avait pas eu d'indemnisation ?
Bien sur, si c'est le cas, le muret de soutènement peut-être le prix à payer : je vous laisse passer chez moi, et en échange vous devez aménager la servitude avec un mur de soutènement.
Si c'est écrit comme cela, alors elle pourra passer sur la servitude sans avoir à dédommager le constructeur dudit mur.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 15:43:52
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à suivre donc !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 18:09:56
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Bonsoir,
Après absence d'après-midi, je découvre votre échange. Effectivement un schéma serait bien. Je prépare un schéma à insérer dès demain.
Si je comprends bien, elle pourrait avoir son chemin d'accès qui passe à côté de sa butte, en limite de propriété avec les voisins du dessus (les deux maisons sont en contrebas d'une troisième, d'où l'enclavement), mais nous octroyer une servitude incluant la dite butte (1,5 m de haut et d'empiètement), fait qu'en créant le soutènement, nous lui élargissons son propre chemin d'accès. Ne serait-il pas plus simple que nous empruntions son chemin d'accès, qui est en continuité de notre chemin d'accès devant maison?
Merci pour ces échanges |
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 09:53:43
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Bonjour,
Voila pour l'image. J'espère qu'elle éclairera suffisamment mes interrogations
merci d'avance pour vos réponses. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 10:47:50
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L'image est stockée sur votre ordinateur.
Seul vous pouvez la voir.
Allez relire le sujet dont je donnais le lien plus haut.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fabi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 13:07:23
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Désolée, je n'avais pas fait attention à ce point, n'étant pas familière de cette manip.
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voila un nouvel essai. Merci de votre patience.
***Modérateur***
Correction du lien vers l'image. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 01 mars 2007 15:45:12 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 15:50:43
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Si je comprend bien, la butte à rogner est sur la droite ?
Hum, hum...
Elle ne profitera pas réellement et directement de cet aménagement.
Ma sentence : elle n'a pas à participer à la création du mur de soutènement.
Mais je ne suis pas juge. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Sujet |
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Etablissement amiable d'une servitude de passage
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