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 Sujet  |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 08:36:37
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BONJOUR.
Nefer a raison: CE N'EST PAS RECUPERABLE CAR NE FIGURANT PAS DANS LE DECRET 87-713!!!
De plus ce décret est repris par une loi d'ordre public ( loi 89-462)et personne n'est habilité à y changer un iota. L'article 18 de votre bail est "hors la loi" |
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Julien_63
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 14:17:47
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bonjour, je suis dans le meme cas, avec une agence qui me facture 55 euros pour des palques de Boites aux lettres... non commandées mais qui doivent etre les memes pour tout le monde !
Que puis je faire ? (je l'ai eu au telephone en lui expliqaunt le coup des charges récupérables et il va me rappeler apres avoir vérifier le bail..)
vers qui se tourner en cas de litige ?
Merci d'avance !
Julien |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 18:41:05
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Citation :
Originally posted by Julien_63
bonjour, je suis dans le meme cas, avec une agence qui me facture 55 euros pour des palques de Boites aux lettres... non commandées mais qui doivent etre les memes pour tout le monde !
Que puis je faire ? (je l'ai eu au telephone en lui expliqaunt le coup des charges récupérables et il va me rappeler apres avoir vérifier le bail..)
vers qui se tourner en cas de litige ?
Merci d'avance !
Julien
LRAR de refus catégorique, afin de laisser une trace....
sinon, en cas de litige, vous avez la solution de la commission departementale de conciliation, ou bien le tribunal d'instance. |
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Julien_63
Nouveau Membre
5 réponses |
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bieuz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 21:17:36
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Citation :
Attention, il faudrait savoir comment cette dépense est libellée sur la quittance de loyer, car si c'est des frais annexes ou autres, il ne faut donc plus parler de liste de charge récupérable
Certains bailleurs inclus dans les contrats la fourniture et la répercussion des frais de plaque de BAL, tout se joue à ce niveau, c'est donc précisemment cela qu'il faut demander, si cela n'apparait nulle part.
Bonjour,
je pense avoir bien lu les différentes infos que donnent ce topic. Cependant, j'ai encore un doute.
En effet, je suis rentré dans mon logement en tant que locataire au 1er mars. Je viens de recevoir un avis d'échéance de la part de l'administrateur de biens qui gère l'appartement me demandant de payer les plaques installées pour l'interphone et les boites aux lettre.
Hors, n'apparaissant pas dans le Décret 87 des charges récupérables, il me semble que c'est à la charge du bailleur de payer ces plaques.
Cependant le message de thoveyrat me fait douter car sur l'avis d'échéance, le remplacement des plaques est placée sous l'appellation "Divers".
Que dois-je en déduire? Est-ce à moi de prendre en charge le coût des plaques?
Merci d'avance pour votre aide |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 23:18:46
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Non c'est bien la réponse en référence au décret, seul texte législatif fixant les charges locatives !!!! c'est une dépense pour le bailleur uniquement, quel que soit son intitulé ou autre réponse fantaisiste ...  |
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bieuz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 09:16:15
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| Merci pour votre réponse. Je vais donc contacter leur demander le remboursement! |
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Yalac5
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 16:51:09
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Bonjour,
Toujours sur le même sujet, dans mon cas de figure le bail précise : "En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur (...) l'étiquetage relatif à son appartement".
Aucun prix n'est cependant fixé.
Aujourd'hui, le propriétaire me réclame cette somme.
A qui revient-il d'assumer cette dépense sachant que dans le bail aucun coût précis n'est précisé?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:02:59
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je vous renvoie à la réponse de Vévé d'oct 2007 ....
Citation :
Originally posted by vévé
De plus ce décret est repris par une loi d'ordre public ( loi 89-462)et personne n'est habilité à y changer un iota.
le bail peut contenir toutes les mentions qu'il veut, et même si notre ami Sarkosy l'avait décidé ... ce serait illégal  |
Cordialement, |
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Yalac5
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:10:22
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Merci Joulia pour votre réponse rapide.
Mon propriétaire m'a néanmoins adressé un commandement de payer par huissier et me réclame en plus les frais (ce qui a priori n'est pas légal non plus).
Je suis donc dans un cercle vicieux. Savez-vous quelles solutions j'ai (j'ai déjà essayé les courriers AR sans résultat) pour lui faire entendre raison et stopper cet engrenage, sachant qu'au final je sais qu'il se servira sur ma caution si je ne résoud pas le pb avant de quitter l'appartement?
Merci encore.
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:34:16
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bonjour
Réponse Ministérielle JO AN du 13.01.97 " à défaut d'accord collectif signé par les locataires et le bailleur, le remplacement ou la mise aux normes des boîtes aux lettres est à la charge du bailleur.Les frais y afférents ne peuvent être demandés aux locataires"
relevé sur un document ANIL jurisprudence "un conseil complet et neutre sur le logement"
voir aussi ADIL 56 fiche technique n° 2004-08
< http://www.adil.org/56modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=296> |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:34:59
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Citation :
Initialement posté par Yalac5
Mon propriétaire m'a néanmoins adressé un commandement de payer par huissier et me réclame en plus les frais (ce qui a priori n'est pas légal non plus).
est ce réllement un commandement de payer par huissier pour le montant de l'étiquette ????
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Yalac5
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 21:25:09
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par Yalac5
Mon propriétaire m'a néanmoins adressé un commandement de payer par huissier et me réclame en plus les frais (ce qui a priori n'est pas légal non plus).
est ce réllement un commandement de payer par huissier pour le montant de l'étiquette ????
Pas que cela, il y a aussi des frais facturés abusivement. Ce qui a aussi déclenché cette action, c'est que j'ai retardé le paiement d'un loyer pour les faire réagir (ça a fonctionné, pas forcément comme je le voulais).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 21:47:37
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donc le commandement de payer est pour le loyer impayé!
voter attitude est une très mauvaise initiative: cela crée un précédent pour loyer impayé |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 22:12:19
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| Ne pas payer un loyer est une faute. Il faut absolument éviter... |
Festina lente |
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Yalac5
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 22:14:58
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Citation :
Initialement posté par nefer
donc le commandement de payer est pour le loyer impayé!
voter attitude est une très mauvaise initiative: cela crée un précédent pour loyer impayé
Oui je sais. Je n'ai décaler que de 2 semaines un paiement. Mais tout est régularisé.
Quoi qu'il en soit, les frais de commandement de payer sont-ils pour autant à ma charge? |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 10:11:56
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bonjour.
il m'est arrivé 2 fois ce problème.
mais la demande provenait du syndic.
les 2 fois,c'était F....A
pire une des 2 fois,je ne faisais que changer d'allée,pour un appartement plus grand,mais où tous les "étiquetages" étaient les mêmes que dans l'allée précédente!
ma désapprobation,par courrier et par déplacements pour RV chez F,m'ont coûté plus cher que le prix des plaques!
mais,j'ai finalement obtenu leur remboursement. |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 17:41:26
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ah des tatillons !!!
j adore
bon alors je suis bailleur
1/ je rembourse la plaque
2/ j enlève la plaque
3/ si y a un nom qui n est pas en harmonie je mets en demeure de mettre en harmonie et je facture
4/ si c est un papier j arrache
pour la plaque c est le prix normal tt les bailleurs font ca (mettre en recuperables, certains mettent en charges generales) c est pour le locataire.
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et si les gens etaient honnetes... |
Edité par - ricbaux le 09 sept. 2008 17:46:36 |
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BIDAWI
Nouveau Membre
3 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 18:20:50
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Citation :
Initialement posté par BIDAWI
A défaut d'accord collectif signé par les locataires et le bailleur, le remplacement ou la mise aux normes des boîtes aux lettres est à la charge du bailleur.
L'accord collectif sera également nul. La loi est d'ordre public. Il suffira qu'un locataire introduise un procès, on lui donnera raison. Nulle association ne peut porter atteinte aux droits personnels. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Plaques sur boite aux lettres
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