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Alexpaul
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 10 févr. 2007 :  01:46:41  Voir le profil
Bonjour,
Pouvez-vous, s'il vous plait, me dire quels sont mes recours pour pouvoir récupérer mon Dépot de garantie de 2 mois (730 euros) que mon ex-propriètaire tarde à me rembourser...
L'Etat des lieux a été fait le 02 nov 06 par l'Agence Mandataire qui a mis un avis très favorable au remboursement intégral mais toujours rien le 02 janv après les 2 mois légaux! :(
Je l'ai signalé au 15 janv 07 à l'Agence mandataire qui s'est mis en relation téléphonique avec le Propriètaire (qui a mis en vente chez eux cet appartement), il s'est dit conscient de sa dette et a promis le remboursement prochain mais toujours rien depuis 1 mois !
Que puis-je faire maintenant si le Propriètaire entends faire traîner le plus possible les choses ?
N'est-ce pas à l'Agence mandataire du logement de se charger de recouvrir le dépot de garantie par voie juridique et/ou contentieuse si l'amiable ne donne rien?
N'a-t-elle pas une obligation juridique de le faire ?
Car engager une Injonction sera longue et couteuse (frais d'huissier pour faire connaître la décision) et ne me garantira pas le remboursement si le Propriètaire ne veut rien savoir.
Merci de me dire dans quelle mesure l'Agence n'est pas responsable de son Propriètaire puisqu'elle est son Mandataire et donc liée par un contrat, non ?
Cordialement A+,
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  09:50:02  Voir le profil
avez vous envoyé un courrier en RAR de mise en demeure du remboursement de ce dépot de garantie A VOTRE PROPRIETAIRE ????

si oui, vous pouvez saisir la commission départementale de concilation (procédure gratuite)
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