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 Sujet  |
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immo_invest
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 févr. 2007 : 11:06:11
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Bonjour
Mon bailleur m'a notifié d'un congé pour vente. Je suis parti, et maintenant mon ex bailleur est en train d'emménager. Puis je l'attaquer pour congé de motif frauduleux? Pour demander quelles indemnités?
Merci
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 15:51:03
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| oui, vou sdevriez pouvoir l'attauer et demander des indemnités évaluées à partir du montants du préjudice causé. Déménagement + écart de loyer si nouveau loyer est plus élevé + indemnité pour préjudice moral :) |
Dusme |
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immo_invest
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 15:59:56
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| Vu que mon nouveau loyer est inférieur a l'ancien, et il a payé les frais d'agence sur la nouvelle location, est ce que cela en vaut le cout/coup? |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 16:17:45
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pas trop non, à moins que ce démenagement ne vous ait vraiment embeter pour des raisons défendables (proximité de commodités, d'école....)
Après d'un point de vue légal vous pouvez toujours l'assigenr qqpart mais à quoi bon ? Si c'est pour gratter 200 € ...
il est malin votre ancien bailleur :) |
Dusme |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 16:28:54
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Citation :
Initialement entré par immo_invest
Bonjour
Mon bailleur m'a notifié d'un congé pour vente. Je suis parti, et maintenant mon ex bailleur est en train d'emménager. Puis je l'attaquer pour congé de motif frauduleux? Pour demander quelles indemnités?
Merci
Bonjour,
De toute façon si c'est lui qu'il y habite,cela revient au même au point de vue légal! |
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immo_invest
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 16:32:44
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| Titan: Ca veut dire que le bailleur est inattaquable? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 17:20:04
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Citation :
Initialement entré par immo_invest
Titan: Ca veut dire que le bailleur est inattaquable?
Je ne suis pas juriste mais un propriétaire peut reprendre son bien pour se loger lui ou un membre proche de sa famille(proche) en prévenant 6 mois avant la fin du bail,le locataire,donc votre bail se serait interrompu de tout façon.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 18:17:22
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TITAN : vous mélangez le congé pour vente et le congé pour reprise....
les 2 sont prévus par l'article 15 de la loi de 89, encore faut il faire délivrer le congé pour l'un des motifs.....
si le proriétaire fait délivrer un congé pour vente, cela ne lui donne pas le droit de l'habiter..........sauf si l'ex locataire ne s'en aperçoit pas.... |
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immo_invest
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 20:41:59
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Merci pour vos reponses
Donc, si je m'en rends compte en tant que locataire, je peux l'attaquer? Pour demander combien, alors? J'ai obtenu un delai apres l'expiration du bail pour trouver un nouveau logement, plus petit, mais dont le loyer est inferieur a l'ancien, et dans le meme quartier. C'est jouable, ou le jeu n'en vaut pas la chandelle? |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 21:19:51
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Je dirai que votre position est prbablement défendable (je ne suis pas juriste), mais qu'il n'y a pas lieu non plus de toujours regarder la lettre.
Le fait que vous soyez (un peu) 'révolté' qu le bailleur va occuper le logement lui-même plutôt que s'en tenir à la vente est compréhensible dans le sens ou vous cherchez la raison qui justifie que vous n'étiez pas obligé de quitter le logement que vous aurez préféré garder.
Un congé pour reprise aurait été valable en lui-même également.
Là où je ne serai pas d'accord est dans le cas que le prix proposé était manifestement au dessus du marché. Dans ce cas, il y avait abus de l'ancien bailleur.
Si vous habitez toujours dans la même ville (que le propriétaire), vous pouvez à la limite verifier ses impôts, et notamment son ISF. Je n'en connais pas exactement les modalités, mais ainsi il est peut-être possible de vérifier à postériori à quel valeur il estime le logement dans sa déclaration ISF le 1er janvier 2006. Si vous constatez que ce montant est manifestement en dessous la proposition de vente, vous auriez établi l'abus. Il faut toutefois faire attention à l'utilisation des informations obtenu de cette façon car vous ne pouvez pas les rendre public.
Il me semble que votre bailleur n'est pas vraiment malhonnête: il a réglé vos frais d'agence. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 23:29:22
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On peux se demander pourquoi il n'a pas donné congé pour habiter.
S'il a donné congé pour vente au prix du marché sur plusieurs agences sans resultats au bout de 6 mois,c'est a mon avis (qui n'est pas d'un juriste) different que s'il se precipite pour habiter dés que vous avez tourné les talons.
Dura lex sed lex mais toutes ces chamailleries vont degouter les particuliers de mettre leur bien (qu'ils n'ont en general pas volé) en location et laisser la place aux compagnies d'assurances et banques qui peuvent se permettre tribunaux et avocats. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 09:01:17
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Citation :
Initialement entré par jacquess
On peux se demander pourquoi il n'a pas donné congé pour habiter.
S'il a donné congé pour vente au prix du marché sur plusieurs agences sans resultats au bout de 6 mois,c'est a mon avis (qui n'est pas d'un juriste) different que s'il se precipite pour habiter dés que vous avez tourné les talons.
C'est un cas de figure envisageable car autrement quel était son intérêt?
PS:Pour Nefer,je sais trés bien la différence entre reprendre un logement pour vendre ou y habiter. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 12:48:02
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| par ailleurs, le locataire a accepté un dédommagement de la part du propriétaire....il ne pourra donc plus prétendre à des dommages et interets! |
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Congé pour vente mais reprise bailleur
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