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 Entrée en vigueur de la réforme des PC repoussée ?
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Auteur
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 janv. 2007 :  17:38:49  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Dans un article de ce jour, l'éditeur Lexisnexis nous informe que la réforme des PC, dont le décret d'application est attendue depuis un an et qui devait au plus tard entrer en vigueur le 1/7/7, sera peut-être repoussée au 1/10/7 !!!!

Décidément, l'urbanisme des bouts de chandelle a encore de beaux jours devant lui : essayez de décrypter sur Légifrance le code de l'urbanisme actuellement, c'est devenu très très complexe, à cause des applicabilités partielles, repoussées, actuelles, ....!!!

Commencer l'année comme ça, franchement ...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 janv. 2007 :  11:48:59  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Ben non, finalement : le décret est sorti au JO du 6 janvier... Il prévoit des applications repoussées au 1/7/7 (prévisible) mais aussi au 30/10/7 et aussi une application anticipée au 1/1/7 !!!!

cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 08 janv. 2007 :  18:13:03  Voir le profil
Et oui, le voilà paru, à la surprise général.

L'entrée en vigueur de ces textes est pour l'instant fixé au 1er juillet 2007, en même temps que l'ordonnance EQUX0500280R.

Dans les réformes importantes, les règles de détermination des formalités administratives à obtenir avant tous travaux ont changé.

Voici quelques commentaires à ce sujet.


Pour les constructions neuves.
    Sont exonérés de formalités administratives :

    • Article R421-2, alinéa d)
      Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés
      Plus de formalité pour faire une pataugeoire pour les bambins.


    • Article R421-3, alinéa a)
      Les murs de soutènement
      Ceux-ci sont donc maintenant officiellement exonérés.

    • Article R421-5, alinéa d)
      d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
      Les cirques n'ont enfin plus besoin d'un PC à chaque installation !



    Sont soumis à l'obtention d'une Déclaration de Travaux :


    • Article R421-9, alinéa f)
      Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
      Fini l'ambiguïté concernant l'installation des couvertures de piscine : il faut une DT et non un PC.



Pour les travaux portant sur des constructions existantes, les modifications sont plus importantes.


    Sont soumis à permis de construire :

    • Article R421-14, alinéa a)
      Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés
      Sans commentaires


    • Article R421-14, alinéa b)
      Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9.
      Nota : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

      Voilà un alinéa et son nota qui révolutionne le changement de destination.
      D'abord, on a enfin officiellement la liste exhaustive de ces destinations !
      Le procédé est un peu cavalier car on nous renvoi dans un article édictant en fait les destinations que peuvent avoir les terrains d'une commune concernée par un PLU.
      Mais ne soyons pas fine bouche et acceptons donc ces destinations pour des bâtiments, à savoir :

      • l'habitation

      • l'hébergement hôtelier

      • les bureaux

      • le commerce

      • l'artisanat

      • l'industrie

      • l'exploitation agricole

      • l'exploitation forestière

      • la fonction d'entrepôt


      Et le nota enfonce le clou en précisant bien que les locaux accessoires d'une construction (donc, dans le cas d'une maison, son garage, son bûcher, son abri de jardin, sa remise à bricoler, etc.) ont la même destination que la construction elle-même. Les services instructeurs qui imposaient encore un PC pour aménager le garage, la remise, ou l'abri de jardin, etc., en confondant allégrement surface aménageable et surface habitable, auront beau jeu maintenant de justifier leur changement de pratique en invoquant le changement de la loi...
      Et la deuxième révolution de cet alinéa, c'est qu'il défini quelles est la nature des travaux obligeant à PC.
      Ainsi, la réfection de la peinture et autres décorations intérieures, ainsi que la modification de cloisons, ne constituent plus officiellement des travaux.
      Seuls ceux touchant à les structures porteuses du bâtiment ou aux façades obligent à PC en cas de changement de destination.
      Ainsi, la transformation d'un ancien magasin en logement est possible sans PC. Idem pour l'aménagement d'un loft dans un ancien atelier. Etc.


    • Article R421-14, alinéa c)
      Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
      Encore une révolution.
      Même sans créer de surface, si vous modifiez le volume d'un bâtiment et que vous créez des fenêtres, vous devez déposer un PC. Ansi, si jusqu'a présent vous pouviez par exemple surélever les combles de votre maison en créant des fenêtres de toit avec une Déclaration de Travaux, il faut maintenant un PC. Par contre, pour créer seulement des fenêtres de toit, un PC n'est pas nécessaire. Idem pour réhausser une maison si l'on ne rajoute pas de fenêtres de toit.


    Sont soumis à Déclaration de Travaux :

    • Article R421-17, alinéa a)
      Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
      Est donc compris ici par exemple la réfection de la toiture. Si changer 2/3 tuiles n'est qu'une réparation ordinaire (et donc non soumis à DT), déposer toutes les tuiles pour en mettre d'autre (même du même modèle) est soumis à DT.
      Si vous repassez un coup de vernis sur le volet, passe encore.
      Mais si vous en changez la couleur après un décapage en règle, c'est DT.


    • Article R421-17, alinéa b)
      Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
      Encore une révolution.
      Si seuls les changement de destination provoquant des travaux touchant la structure porteuse ou les façades sont soumis à PC, tous les autres sont soumis à DT, et ce sans même qu'il n'y ai de travaux !
      Donc, tout changement de destination est maintenant soumis à autorisation d'urbanisme, qu'il y ai ou non besoin de travaux pour le réaliser.


    • Article R421-17, alinéa f)
      Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
      Attention de bien combiner cet article avec l'alinéa c) de l'article R. 421-14 !
      Alinéa qui dit que si on change le volume et que l'on créé des fenêtres, hop, c'est PC obligatoire !
      Donc, maintenant, pour rajouter moins de 20m2 à votre maison sans passer par un PC, il faudra qu'il n'y ait aucune ouverture dans cette extension !
      Donc, ceux qui ont une maison de plus de 170m2 SHON et veulent éviter le recours à un architecte, ça va être plus sportif. A moins de créer d'abord la surface, puis l'année d'après de créer les fenêtres !


    • Article R421-17, alinéa g)
      Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette
      Et enfin la dernière révolution, la prise en compte d'un changement entre SHOB et SHON !
      Ainsi, pour transformer plus de 10m2 de son garage ou de sa cave en séjour ou en chambre, c'est DT obligatoire !
      Idem pour les travaux en combles (je vais modifier à ce sujet mon éclairage sur les combles).



Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL


Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 janv. 2007 18:59:19
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 janv. 2007 :  18:19:43  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Attention, tout ça n'est pas encore applicable.... et l'application pourrait être encore repoussée par la loi sur la FPT (cf article 48 du projet de loi deuxième lecture du sénat...!!!)

cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 08 janv. 2007 :  19:01:19  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par wroomsi

Attention, tout ça n'est pas encore applicable.... et l'application pourrait être encore repoussée par la loi sur la FPT (cf article 48 du projet de loi deuxième lecture du sénat...!!!)



Oui, j'ai finalement lu ça à l'article 26 du décret.
J'ai donc rectifié mon message en ce sens.
Pour la loi FTP, attendons qu'elle soit parue pour tirer des conclusions.


Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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