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j'ai signe un compromis de vente avec le gerant majoritaire d une SCI. celui ci entend denoncer la vente car son associe n'est pas d'accord sur le prix Motif invoque la vente n'est pas dans objet social de la SCI il aurait fallu faire une AG Deux questions : Le terme vente ne figure pas dans l'objet (Gestion immeuble ,on parle echange et phrase habituel et tout ce qui favorise ....) L avente fait elle partie de objet social ?
La decision du gerant est'elle opposoble au tier que cela soit dans l objet ou pas ?
en tant que vendeur n'aviez vous pas demandé, avant la signature du compromis, une copie des statuts de cette SCI et des renseignements sur sa solvabilité ???
Je pense que Chouette95 est l'acquéreur... Dans ce cas, c'est le rédacteur du compromis qui a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié la capacité du représentant du vendeur.
Si c'est un modèle de compromis gratis trouvé sur internet, alors....
compromis vente signé avec une SCI annulation
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2006 : 17:03:01
