| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
 Posté - 07 nov. 2006 : 10:32:24
|
Bonjour,
J'ai entendu que pour ajouter une questiona l'ordre du jour le recommande n'etait plus necessaire avec la nouvelle loi SRU.
Merci de bien vouloir me confirmer cela !!
A bientot,
|
Caduce |
|
Signaler un abus
|
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 10:53:21
|
depuis le décret du 27 mai 2004 modifiant le décret de mars 1967 il n'y a plus d'ordre du jour complémentaire;vous ne pouvez donc plus "rajouter" une question audit ODJ apès réception de la convocation voire même après l'expédition de celle-ci par le syndic.
Par contre en fonction de l'article 10 du décret précité (1967)vous pouvez à tout moment notifier au syndic la ou les questions dont vous demandez l'inscription à l'ordre du jour d'une AG.
|
Signaler un abus  |
|
|
Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 10:03:23
|
Merci de votre reponse mais cela ne reponds pas à ma question !!
Ma question est :
Dans le cas ou on a pas recu encore l'ordre du jour,et qu'on envoie au syndic un point a rajouter a l'ordre du jour est il necessaire de le faire en recommande? Que dis la loi ?
Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer sur le sujet !!
Bien cordialement, |
Caduce |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 10:18:18
|
D.Art.10 " - A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante."
Notifier = LRAR obligatoire ici ..
Attention au "Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante." ...
qui est un excelent moyen à tout syndic pas clair de refuser d'inscrire une question "génante" sans avoir à justifier ce refus ....
Attention encore : il faut que la question soit une QUESTION, et non une remarque ou un avis.
"LRAR
Monsieur.
Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, de bien vouloir inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la ou les questions suivants :
- Réalisation de .........
- travaux de réfection du hall d'entrée (devis ci-joint)
- élection d'un syndic (proposition de contrat jointe)
- Adoption d'un "Réglement de fonctionnement du CS" (proposition jointe)
- etc ...
Avec mes remerciements ... bla bla .." |
Edité par - gédehem le 08 nov. 2006 10:24:09 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:13:00
|
comme je vous l'avais précisé et comme gédehem le souligne :
notifié = LRAR |
| Signaler un abus |
|
|
mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 19:42:13
|
bonjour .
dans votre cas , il n'est plus question de rajouter mais de poser tout simplement une question . ceci bien entendu en respectant les consignes comme dit par Felix 1930 et Gédehem et que votre AG ne soit pas trop proche pour laisser le temps matériel au syndic .
Dans combien de temps votre AG ?
Pas encore reçu la convocation mais déjà partie? |
mikis |
| Signaler un abus |
|
|
Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 10:19:04
|
bonjour,
désole mais je ne suis pas un habitue du langage juridique.
Merci beaucoup pour cette reponse plus claire a mes yeux !!
Cependant la loi SRU ne modifie t'elle pas cela justement ??
il me semblait que LRAR n'etait plus obligatoire !!
Bien cordialement,
Merci d'avance
|
Caduce |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 10:34:56
|
| cela serait plutôt le décret de 2004, cité, qui complète la loi SRU ;votre demande doit impérativement être notifiée (LR AR ) au syndic. A défaut,le syndic est fondé de ne pas tenir compte de votre demande si elle n'est pas faite d'une façon légale,lettre simple voire fax |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 12:22:09
|
| felix...sans parler de ceux qui envoient leur demande par mail!!!!! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
question a l'ODJ
Forum fermé
