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Je lis dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les pièces justificatives des charges demandées au locataire doivent être tenues à sa disposition durant un mois à compter de l'envoi du décompte par nature de charges.
J'ai "hérité " de mon locataire. On lui avait demandé au début du bail une provision sur charges qui n'a jamis été régularisée, qui n'a jamais changé. Comme il ne payait plus le loyer, ça ne le gênait pas trop.
Nous passons bientôt au tribunal. J'ai amassé tout ce que j'ai pu, sur vos conseils, pour justifier toutes les charges qu'il aurait dû payer ces cinq années. Mais bien sûr, on ne lui aura pas permis la consultation. C'est sur ce point que je m'interroge. Est-il trop tard ? je ne comprends pas bien d'ailleurs cette consultation. Pour un logement en co-propriété, parle-t-on de documents que le copropriétaire-bailleur a obtenu du syndic, et qu'il peut montrer au locataire sur rendez-vous ? (je n'ai rien de la sorte) ou s'agit-il de documents plus complexes que le syndic seul détient, en quel cas il faudrait prévoir un rendez-vous, dans les locaux du syndic, avec le locataire ( dans mon cas, avec un syndic bénévole qui rechigne à travailler, ce ne serait pas facile !)
Que dois-je faire ? Merci à l'avance, une nouvelle fois.
J'avoue que j'ai beaucoup de mal avec cet article 23 : d'un côté, des obligations quant au calendrier, mais de l'autre, la possiblilité de réclamer sur cinq ans si on a oublié.... Il faudrait savoir !
consultations des pièces justificatives de charges
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2006 : 15:12:10
