|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 30 oct. 2006 : 12:17:51
|
Yop,
Est-ce qu'un particulier peut souscrire à cette assurance dans les cas suivants:
- autoconstruction
- intervention d'entreprises étrangères
Il me semble que dans le deuxième cas, l'entreprise doit elle-même souscrire à une garantie décennale valide en France.
A combien pourrait s'élèver la cotisation d'une telle assurance pour une maison individuelle (disons entre 100 et 150K€) ?
Des idées ?
Ouais
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 12:29:45
|
Il est extrèmement difficile pour un particulier d'obtenir une couverture D-O. La seule procédure est de demander à 3 assureurs de vous couvrir (ce qu'il refuseront) puis de saisir le Bureau Central des Tarifications (BCT) qui, après analyse de votre dossier, obligera tel ou tel assureur de vous couvrir. Le BCT fixera aussi le tarif de la D-O qui sera certainement très élevé étant donné le risque.
Durée de la procédure d'obtention: 6 à 8 mois pendant lesquels aucun travaux ne seront autorisés.
Pour les entreprises étrangères, il ne leur sera possible d'obtenir une assurance décennale que si ils ont un bureau en France. Sans cela, aucune companie d'assurance ne les couvrira.
Cordialement,
Pégase |
Edité par - Pégase le 30 oct. 2006 12:31:15 |
Signaler un abus  |
|
|
Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 13:14:43
|
Ok, merci pour cette réponse.
Mais le BCT ne peut pas contraindre un assureur à couvrir une entreprise étrangère, comme pour un particulier ?
Et si j'ai bien compris, les entreprises de l'est ou du nord qui montent les chalets en bois opèrent en France dans l'illégalité car je pense pas qu'elles aient cette garantie.
Ouais |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 13:27:42
|
Le BCT ne peut pas contraindre un assureur à couvrir une société dont les actifs ne sont pas en France.
Les entreprises de chalet des pays scandinaves ou ex-pays de l'est ont soit une succursalle en France (ce qui leur permet d'obtenir une décennale) soit ils ne proposent pas de garantie décennale. Le fait de ne pas proposer de décennale n'est pas illégal. Ceci dit, ces entreprises ont certainement une assurance dans leur pays et il est quasiment certain que cette assurance les couvre dans toute l'Europe. (Mais cela ne leur permettra pas de souscrire une D-O qui est une assurance typiquement franco-française).
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 14:02:44
|
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Pégase :
La décennale est obligatoire pour toute entreprise construisant en France (travaux de bâtiment).
Pour la DO, elle ne concerne que le maître d'ouvrage, pas l'entreprise.
La DO est également obligatoire, mais le particulier qui construit sa maison, pour lui et sa famille, n'est pas sanctionné en cas de non souscription.
Citation :
Est-ce qu'un particulier peut souscrire à cette assurance dans les cas suivants:
- autoconstruction
Il peut (pas cadeau), mais il n'y a pas d'obligation : il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage, il ne fait pas construire. Mais attention à ne pas vendre dans les 10 ans ! Responsabilité de l'autoconstructeur en cas de sinistre décennal!
Citation :
- intervention d'entreprises étrangères
Décennale obligatoire
Citation :
A combien pourrait s'élèver la cotisation d'une telle assurance pour une maison individuelle (disons entre 100 et 150K€) ?
Jusqu'à 5% |
RC |
Edité par - R.C. le 30 oct. 2006 14:05:08 |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 18:23:50
|
RC,
Je vous mets au défi de trouver un assureur qui accepte d'assurer une entreprise qui n'a pas de succursalle en France. C'est impossible.
Donc oui, dans l'absolu une entreprise étrangère qui intervient en France doit pouvoir produire une attestation d'assurance décennale mais elle sera dans l'impossibilité de le faire sans avoir une antenne en France.
De plus, bien qu'étant totalement d'accord avec vous sur le fait qu'une D-O est obligatoire pour le M-O, il est impossible d'obtenir une D-O sans que chaque entreprise intervenant présente une attestation de décennale.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 21:23:30
|
Citation :
Initialement entré par Pégase
RC,
Je vous mets au défi de trouver un assureur qui accepte d'assurer une entreprise qui n'a pas de succursalle en France. C'est impossible.
Je suis bien d'accord.
Citation :
Donc oui, dans l'absolu une entreprise étrangère qui intervient en France doit pouvoir produire une attestation d'assurance décennale mais elle sera dans l'impossibilité de le faire sans avoir une antenne en France.
Je suis bien d'accord.
Citation :
De plus, bien qu'étant totalement d'accord avec vous sur le fait qu'une D-O est obligatoire pour le M-O, il est impossible d'obtenir une D-O sans que chaque entreprise intervenant présente une attestation de décennale.
Encore d'accord. Chaque entreprise + les maîtres d'oeuvre éventuels + le controleur technique éventuel
|
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 12:02:39
|
Yop,
Ben ça en fait des assurances.
Je vais investir dans AXA (ou autre), ça me paraît juteux comme business ;)
Et si vous êtes tous d'accord, les entreprises étrangères n'ayant pas de bureau en France sont bien dans l'illégalité.
Ben avec tout ça, notre méchant plombier polonais n'est pas prêt de piquer le boulot du gentil artisan français ;)
Par contre, il me semblait que la garantie décennale n'était obligatoire que pour les travaux de gros oeuvre (+ chauffage), donc une entreprise étrangère pourrait traiter les autres métiers. Or, si la garanie décennale est nécessaire pour obtenir la D-O du M-O, on retombe sur le même problème (c'est bien vérouillé quand même).
Ouais |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 19:08:13
|
Une assurance décennale est obligatoire pour tout travaux qui touche au bâtiment. Même un peintre doit avoir une couverture décennale. A l'inverse, un foreur qui ne fait que forer un trou (pour de la géothermie par exemple) n'est pas soumis à la couverture décennale.
Il n'est pas interdit pour une entreprise étrangère de faire des travaux en France. Ce qui est interdit c'est de faire des travaux sans assurance décennale. Et il existe bien des entreprises (polonaises ou autres) dont la couverture décennale est valable dans d'autres pays que celui de leur siège.
Mais on revient au problème initial qui est l'obtention d'une D-O qui, elle, exige une couverture décennale par une assurance française qui elle même ne sera délivrée qu'en cas de présence en France d'une succursalle de l'entreprise.
C'est un peu compliqué mais j'espère que c'est compréhensible tout de même.
Et pour ce qui est d'être vérouillé, c'est claire! D'autant que vous ne parflez pas encore du bureau de contrôle technique (essentiel pour l'obtention d'une D-O) ou de la coordination S.P.S. (obligatoire dès qu'il y a plus de 2 entreprises sur un projet)...!
Cordialement,
Pégase |
Edité par - Pégase le 31 oct. 2006 19:08:54 |
| Signaler un abus |
|
|
Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 08:34:20
|
Yop,
Plus j'en apprends, plus c'est le binz le bâtiment. J'ai jamais vu un domaine où ça enfume autant :)
Bon, j'ai regardé encore cette histoire d'assurances.
En fait, si je suis moi-même le maître d'ouvrage et que je fais appel à des artisans. Ces derniers doivent uniquement avoir une garantie décennale. C'est ça ?
Donc, une entreprise étrangère peut utiliser la garantie décennale de son pays (qui couvre aussi l'entreprise en France) et moi, résidant en France, je peux demander ma D-O.
Bon, si c'est bien ça, c'est pas très compliqué.
Par contre, et c'est là où ça commence à être fun, pour la D-O, il faut des trucs à la con genre étude de sol, validation des plans par l'architecte, etc.
[no comment, ça serait trop facile ;) ]
D'après l'agent en assurance qu'on a contacté, il y a pas bcp de particuliers qui construisent qui prennent une D-O.
Pour le BCT, je vais regarder plus en détails, mais il me semblait qu'il passait à la réception des travaux de toute façon.
Enfin, pour la coordination SPS, mouarf, le pipeau ce truc.
C'est fou tout ce binz pour construire une simple baraque.
J'imagine mal que tous les intervenants respectent tout ça.
Quand je vois certains chantiers et que je lis tout ça, chuis mdr.
Bon, ben l'aventure ne fait que commencer :)
Ouais |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 09:20:38
|
Citation :
une entreprise étrangère peut utiliser la garantie décennale de son pays (qui couvre aussi l'entreprise en France) et moi, résidant en France, je peux demander ma D-O.
Non, vous ne pourrez pas obtenir de D-O car il est impératif que toutes les entreprises intervenantes soient couverts en décennale par une entreprise française qui elle n'assurera en décennale que si l'entreprise en question a une antenne en France.
Citation :
...pour la D-O, il faut des trucs à la con genre étude de sol, validation des plans par l'architecte, etc.
Il vous faudra: Etude de sol, une mission de maitrise d'oeuvre par un architecte, une mission par un bureau de controle et toutes les entreprises couvertes par une décennale française.
Pour la mission SPS, ce n'est obligatoire nécessaire car vous construisez pour vous.
Citation :
Pour le BCT, je vais regarder plus en détails, mais il me semblait qu'il passait à la réception des travaux de toute façon.
Si par BCT vous voulez dire le Bureau de Controle Technique (et non le Bureau Central des Tarifications) alors il ne passe que si il est mandaté par le M-O. Et il ne passe pas qu'en fin de travaux mais pendant toute la période des travaux. Sa mission est de valider le choix techniques, inspecter le travail effectué et recommander des solutions en cas de problème.
Perso, si j'ai un conseil à vous donner, laissez tomber votre idée de D-O et gardez votre maison pendant 10 ans. Le particulier promoteur ou constructeur est extrèmement mal vu par les assureurs et vous allez vers une galère sans nom si vous voulez vraiment aller dans ce sens.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 11:22:07
|
Yop,
Merci beaucoup pour ce retour Pégase.
Mais je pensais que c'était obligatoire la D-O.
En ce qui concerne la revente avant 10 ans. Ce n'est pas une intention. C'est uniquement que je préfère anticiper les "cas où". On ne sait pas comment demain sera fait et donc, on préfère prendre des garanties.
En cas de revente de la maison avant 10 ans, à quoi est-ce qu'on s'expose ?
Juste une moins value de la maison ? une amende ?
Ouais |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 12:07:11
|
R.C a expliqué plus haut que bien que la D-O soit obligatoire théoriquement, il est toléré que le particulier qui construit sa maison n'en prenne pas.
Le risque lié à une vente avant les 10 années suite à l'achèvement sont que vous êtes entièrement responsable de tout vice sous garantie décennale jusqu'a la fin de ces 10 années. Alors bon, il ne faut pas trop s'inquièter non plus. Dans la plupart des cas, ces genres de vice apparaissent dans le toutes premières années donc si après 6-8 ans vous n'avez encore rien remarqué d'anormal, il est très improbable que quelque chose se passe après.
L'autre risque est que l'acquéreur potentiel utilise le fait qu'il n'y ait pas de D-O pour négocier le prix. Plus vous vendrerez rapidement, plus ce risque sera grand. Mais sachant cela, on peut très bien prendre ce risque en compte dans l'établissement du prix de vente.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 21:35:49
|
Ok, très bien.
On sait maintenant parfaitement à quoi on s'expose.
Je vous remercie à tous les deux pour vos réponses.
A bientôt ;)
Ouais |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Garantie décennale et Dommage-ouvrage
Forum fermé
