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Je dispose d'un terrain sur lequel est implanté ma maison. Ce terrain est entouré par un mur de séparation de 2 m de hauteur et a été construit par l'ancien propriétaire. Ce mur se trouve sur ma propriété et 5/10 cm derrière un petit mur (60 cm de hauteur) appartenant à mon voisin et figurant sur le plan d'implantation que j'ai récupéré au cadastre. Lors de la construction de ce mur qui fait un U autour de ma maison, l'ancien propriétaire a laissé derrière ce mur de 2 mde hauteur, une partie de mon terrain car la construction en était plus facile (4 m²). Cette petite partie de terrain se retrouve donc entre mon mur de 2 m de hauteur et le petit mur de 60 cm de hauteur qui appartient à mon voisin. Ces 4 m² (2x2) sont situés à l'arrière du U dans le prolongement gauche de mon mur de séparation. J'ai déposé une demande de déclaration de travaux pour monter un mur de 2 m de hauteur sur cette partie de 4 m² qui m'appartient, afin de le lier avec le mur de 2 m existant. Dans ces conditions, le mur entourera donc complètement ma propriété sans perte de terrain. Ma demande de travaux a été enregistrée et a obtenu un avis positif. Avant de commencer les travaux, j'ai effectué des mesures de mon terrain de façon à vérifier que le mur du voisin devant lequel j'allais monter mon mur de 2 m de hauteur était bien à son bon emplacement conformément aux métrés du plan d'implantation. Sur ce plan d'implantation, il existe une borne à gauche de ma propriété à partir de laquelle la distance totale jusqu'au mur de mon voisin est selon les indications du plan de 19.92 m (distance entre la borne et l'extérieur du mur de mon voisin du coté de ma propriété comme indiqué sur le plan). Lorsque j'ai contrôlé cette mesure avec précision, je me suis rendu compte que la cote 19.92 m se retrouvait 15 cm derrière le mur de mon voisin. Ceci peut s'expliquer par le fait que le mur de mon voisin est ancien et en très mauvaise état (plus de 30 ans probablement) et que ces 60 cm de hauteur soutiennent son terrain dont le sol est 60 cm au-dessus du mien. C'est un simple mur en pierres de gré qui a subi la poussée de la terre, ce que je peux comprendre. Mon voisin m'avait donné son accord pour enlever ce mur sur la partie où j'allais construire le nouveau de façon à avoir une assise saine. J'ai commencé les travaux ce week-end et maintenant que le mur est démonté il me dit ne plus être d'accord avec ce que nous avions convenu et me rétorque que les vérifications de meures que j'ai faites ne valaient rien car je ne suis pas géomètre et que même si le mur s'était avancé avec l'âge sous l'effet de la pression, je devais obligatoirement rester derrière son mur de 60 cm de hauteur. Il me demande donc de construire mon mur derrière le sien et de combler le vide relatif à la petite partie de mur déjà démonté. Mes questions: je trouve le procédé très cavalier. Les mesures faites à partir de la borne de l'avant de ma propriété montrent que son mur s'est avancé et je ne tiens pas à perdre ces quelques centimètres de terrain (qui représenteront la largeur de mon mur !). Que puis-je faire et quel son mes droits ? Si la qualité de son mur ne permet pas de retenir son terrain, ne doit-il pas, à ses frais, le remettre en conformité avec les métrés du plan d'implantation ? D'avance, je vous remercie de votre réponse.
Pascal
*** Modération *** Sujet déplacé du forum A signaler : "textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Faites faire un bornage à frais partagés par un géomètre article 646 du code civil Une fois clairement identifiée la limite de propriété par un tiers dont c'est le métier, il appartiendra à chacun de rester chez soi !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Dois-je comprendre que si le géométre constate bien que le mur s'est avancé par rapport aux mesures qui figurent sur le plan d'implantation, mon voisin ne pourra pas me reprocher d'avoir démonté le mur puisqu'avec le temps il a fini par se retrouver sur ma propriété ?
oui, le mur formant emprise irrégulière chez vous...mais attendez de voir si le voisin accepte le bornage et accepte les conclusions ... qui seront peut-être d'ailleurs en sa faveur!!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2006 17:37:23
à quoi voulez vous faire allusion concernant des conclusions qui pourraient être en sa faveur ? Car si tel pourrait être le cas je ne tiens pas à prendre le moindre risque. Pour ce qui est du bornage, je peux prendre les frais à ma charge.
si vous voulez un arbitrage par un tiers que l'on ne pourra pas contredire, il faut faire un bornage par un géomètre expert, amiable (signature des deux voisins) ou judiciaire. Donc, tant qu'à faire, autant partager les frais... Le bornage n'aura aucune valeur s'il n'est pas contradictoire.
ceci étant dit, je ne suis pas géomètre et je ne connais pas votre terrain : il m'est donc impossible de vous dire où le géomètre mettra la limite !!!
ma remqarque n'allait pas plus loin, elle n'était donc que prudente.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2006 18:39:29
emplacement mur sur plan VERSUS sur le terrain
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2006 : 15:21:30
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
