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sapides
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 04 oct. 2006 : 15:58:43
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. J'aimerai vendre cet appartement à un membre de ma famille et uniquement à lui.
Le bail en cours se termine en décembre prochain et j'ai averti les locataires actuels que je ne renouvelerai pas ce bail.
Dès lors que les locataires actuels ont quitté l'appartement, il y a-t-il un délai légal à respecter avant la mise en vente de mon appartement? Puis-je le vendre à quelqu'un de ma famille sans risque?
Est-ce que je peux le vendre à n'importe quel prix?
Merci de vos réponses.
Cdlt.
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 16:05:42
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Non, vous ne pouvez pas le vendre à n'importe quel prix mais plus ou moins au prix du marché.
Si vous vendez au rabais à un de vos enfants, ca peut etre considéré comme une donnation deguisée.
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Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 04 oct. 2006 16:06:44 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 16:46:06
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Vos locataires ne oivent partir que si vous leur avez délivré un congé pour vente ou reprise pour y habiter. Avez-vous délivré un congé?
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sapides
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 17:47:09
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Oui le congés a été spécifié en temps et en heure.
Si le bien est estimé à 150 000€ combien puis-le vendre sans être soupçonné de fraude. Puis-je déduire du prix d'éventuel travaux d'amélioration et/ou extension?
Merci de vos réponses.
PAF. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 18:08:29
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| Qu'avez-vous délivré comme congé? un congé pour reprise? |
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sapides
Contributeur débutant
10 réponses |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 09:47:58
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| Il faudra donc que la personne désigné comme reprenant le logement habite ce logement. Si ce n'est pas le cas, le locataire actuel peut se retourner contre vous surtout si il constate que quelqu'un d'autre y vit et que vous avez vendu et non repris le logement. |
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sapides
Contributeur débutant
10 réponses |
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Vente à la famille.?
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