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 Sujet  |
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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 28 sept. 2006 : 09:38:31
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J'ai un bail commercial avec maison d'habitaion et local commercial (salle de café) dans le meme batiment qui met a ma charge tous les travaux et reparation suivant le code 606. De plus il m'est interdit de demander au proprietaire aucune remise en etat ,reparation et refection... mais puis je lui demander la mise en conformite de l'installation electrique (prise de courant avec fusible integre) et la mise en conformite pour avoir un logement decent (piece principale sans ouverture a l'air libre). Si oui cela s'applque t'il aussi a la partie commercialle ?
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 Demander ne coûte qu'un instant d'embarras; ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie. |
Edité par - chevalrouge le 17 nov. 2006 14:36:11 |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 14:04:33
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Bonjour,
En ce qui concerne la mise en conformité électrique, sauf disposition expresse dans le bail, celle-ci est à la charge du bailleur (cour de cassation, 3ème civile, 12 juin 2001, n000-15.816
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=141180&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1)
En ce qui concerne la notion des réparations de l'article 606 du code civil mises à la charge du bailleur, celle-ci est sujet à débat et à interprétation.
La cour de cassation, dans une affaire qui concernait des dégâts faisant suite à une inondation avait indiqué que " qu'ayant relevé, à bon droit, qu'au sens de l'article 606 du Code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale, et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres étaient dus à des dispositions constructives inadéquate et que les travaux de remise en état de l'immeuble après les inondations, les travaux qui tendaient à empêcher ou à limiter le risque d'inondation, les travaux de mise en conformité de toitures et de réfection de l'installation électrique, la reprise de la fuite d'eau en cave, la réparation d'une canalisation détruite par le gel en raison d'un manque de calorifugeage et la remise en état de la couverture de l'appentis concernaient la structure et la préservation de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que ces travaux étaient imputables au propriétaire dès lors que le contrat de bail mettait à la charge du locataire les réparations locatives ou d'entretien à l'exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil " (ci-joint le lien
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=143037&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1)
Pour votre 2ème problème, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent
Quant à la clause qui vous interdit de demander des réparations à votre bailleur, comment est-elle libellée?
(Il existe souvent des clauses indiquant que le preneur doit prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent mais certaines prévoient que le bailleur soit déchargé de son obligation d'entretien ou de son obligation d'entretien et de délivrance.)
Citation :
Initialement entré par chevalrouge
J'ai un bail commercial avec maison d'habitaion et local commercial (salle de café) dans le meme batiment qui met a ma charge tous les travaux et reparation suivant le code 606. De plus il m'est interdit de demander au proprietaire aucune remise en etat ,reparation et refection... mais puis je lui demander la mise en conformite de l'installation electrique (prise de courant avec fusible integre) et la mise en conformite pour avoir un logement decent (piece principale sans ouverture a l'air libre). Si oui cela s'applque t'il aussi a la partie commercialle ?
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 08:12:56
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Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=141180&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1)
Comment faire marcher ce lien qui amène sur "session expirée ?
Que faut-il demander à la fonction recherche de legifrance pour arriver sur votre jurisprudence.
J'aimerai la lire, votre jurisprudence car je ne comprends pas les choses d'une façon aussi claire que vous.
Pour moi, chevalrouge a un bail commercial qui couvre tout, la partie commerciale et la partie habitation. Donc la notion de bail d'habitation pour la partie habitation n'existe plus et il est soumis uniquement à la notion de bail commercial où toutes les clauses sont admises, sauf celles qui portent tort à l'ordre public, bien entendu.
Par ailleurs, pour les installations électriques (pour la partie comerciale), c'est le preneur en tant qu'exploitant qui est tenu de faire contrôler annuellement ses installations et c'est lui qui doit faire les réparations utiles. ce qui, pour moi exonère le propriétaire de son obligation de mise aux normes.
En plus, "mise aux normes" est une mauvaise expression, il faut dire "mise en sécurité" car, pour logements comme pour commerces, il n'est pas obligatoire de mettre aux dernières normes... sauf si on fait des modifications, ou des réparations
sur partie du circuit ==> on met cette partie aux dernières normes,
sur toute l'installation ==> on met toute l'installation aux dernières normes.
Il s'y ajoute des dispositions particulières liées au code du travail qu'il faut mettre en oeuvre même s'il n'est pas obligatoire de tout mettre aux dernières normes.
Et cela est d'autant plus vrai que le bail de chevalrouge prévoit que toutes les réparations de toutes sortes sont à sa charge (très fréquent en bail commercial). Je pense qu'il n'a pas que ce qui relève du 606 mais tout, y compris ce qui relève du 606... Le 606 et pas le reste n'a pas de sens.
La jurisprudence de cema cite le cas d'un locataire qui n'a pas le 606 à sa charge, ce n'est pas votre cas.
Interdiction de demander quoi que ce soit au propriétaire c'est la traduction en terme simple de cette clause d'entretien incluant le 606. Et cela porte sur toute la location partie commerciale et partie logement. Attention, ne pas confondre interdiction de demander au propriétaire de payer et interdiction de "communiquer avec lui". Si vous voulez faire auoi que ce soit, je suppose qu'un clause vous oblige à demander systématiquement l'autorisation au propiétaire.
Pour la mise en décence du logement... faudrait savoir si la pièce principale sans fenêtre sur l'air libre est la seule pièce principale consituant le logement...
Si oui, le logement n'est pas un logement... et non pas le logement n'est pas décent... ==> mauvaise désignation des locaux dans votre bail ==> anomalie à modifier ce qui peut vous servir de levier pour obtenir quelques largesses de la part de votre bailleur.
Si ce logement a plusieurs pièces principales dont une sans fenêtre sur l'air libre, c'est que ce logement possède une pièce principale de moins que ce qui est noté sur sa désignation ==> presque même motif ==> même punition.
Si la fenêtre de la pièce incriminée ouvrait sur l'air libre et si l'obturation a été faite par le propriétaire après signature du bail... ==> il n'en avait pas le droit, vous pouvez dénonce le préjudice... et donc faire payer la remise en état d'origine par le propriétaire, malgré votre 606, c'est à lui de payer la remise en l'état correct.
Si c'était déjà bouché quand vous avez pris le bail, vous n'avez pas de recours, sauf la dénonciation de la mauvaise désignation.
Pour finir, ce fichu 606, c'est facile à mémoriser, on l'utilise tout plain, mais c'est difficile de s'en servir. Il y a un autre article plus performant et plus facile à utiliser le 1792, celui qui fait référence aux notions de gros ouvrages et de menus ouvrages. Le défaut du 606 c'est qu'il parle des ouvrages "entiers", le 1792 (1792-2 et 1792-4 essentiellement) permet de couvrir la notion de "morceaux d'ouvrages".
exemple la toiture ==> pour le 606, c'est toute la toiture comprenant tout, son support, ses tuiles, ses zingueries, tout sans distinction...
pour le 1792, on distingue par unité tous les ouvrages constituant la toiture, on peut donc parler uniquement des tuiles, uniquement des zingueries... etc. |
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