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 Sujet  |
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partenariat
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 sept. 2006 : 00:55:11
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bonjour
je voudrais savoir si mon syndic a le droit légalement de rendre public en AG et même de publier dans le document de convocation à l'AG l'état à date avec les montants en crédit ou en débit des charges de chaque copropriétaires ?
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 06:54:07
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En effet, c'est même obligatoire ! |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 10:05:00
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Je confirme le propos de Flap, avec la nuance que cette information se limite aux copropriétaires (pas de diffusion en dehors du syndicat des copropriétaires).
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 12:00:06
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| mfld et Flap, je suis entièrement d'accord avec vous mais à part le 1° de l'article 11 D 1967 <L 'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général,lorsque l'AG est appelée à approuver les comptes.Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé > y a t-il qq part qq chose de plus précis faisant obligation de fournir à l'AG l'état des copropriétaires débiteurs (pour les créditeurs c'est souhaitable mais je crois non obligatoire) |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:52:27
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| celui-ci semble avoir bien "démarrer" donc continuons; des infos complémentaires Virginia W??? |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 16:02:10
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Article L.18:
"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;"
En couplant cet article avec celui que vous rapportez...
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partenariat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 21:16:56
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pour un novice comme moi, ceci n'est pas clair. si j'ai bien compris :
- le syndic se doit de communiquer toutes les informations concernant les comptes de co-pro (donc accès à la balance de paiement des charges)
et le syndic doit relancer les copro en retard de paiment des charges, ce qui fait parti de sa mission
- de fait les représentants des copro formant notre conseil syndical ont l'état de paiement ou non des charges des différents co-pro
Pour autant, le syndic peut il publier ouvertement dans le doc de convocation en AG un listing par copro avec paiement ou le non paiement de leurs charges ?
Ces informations ne sont elles pas confidentielles entre le co-pro et son syndic ?
N'y a t-il pas un risque d'être attaqué par un copro au titre du non respect de la vie privée ou autre ...
N'y a t-il pas un risque de rentrer dans un système délationnaire terrible ?
Certains membres du conseil syndical insistent pour publier des comptes, moi je penses que cela risque d'aller très loins, certains copro faisant des photos de parties communes saturées d'objets perso pour démontrer à leur tour publiquement que certains ne respectent pas le règlement de copro
qu'en pensez vous ? |
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partenariat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 21:19:48
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petite précision suite à un oubli dans ma formulation
- le syndic se doit de communiquer toutes les informations concernant les comptes de co-pro (donc accès à la balance de paiement des charges)aux membres du conseil syndical |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 21:47:26
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prendre des photos des parties communes encombrées, les transmettre au syndic pour lui montrer qu'il ne s'occupe pas de l'immeuble, lui demander d'exiger le débarras des parties communes: c'est normal
une AG est une réunion privée où ne participent que les copropriétaires et leurs mandataires: bref c'est une réunion de famille....... |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 21:51:27
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Partenariat, vous persistez donc dans votre idée...
Relisez les arguments de droit présentés plus haut. Le syndic a l'obligation, en vue de l'approbation des comptes, de présenter l'état des créances et des dettes du syndicat, dont la position de chaque copropriétaire en tant que créancier ou débiteur de ce syndicat.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 23:37:36
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Le nouveau régime de la comptabilité des syndicats imposera de justifier les indications globales figurant dans l'état des dettes et créances par la liste des débiteurs et créditeurs.
Dans le passé il n'existait aucune précision dans le statut de la copropriété. La Recommandation n° 6 de la Commission de la copropriété a indiqué (dès 1991) la possibilité de faire figurer ces listes. Elle se fondait sur la position adoptée par la Cour de cassation au sujet de la licéité de cette procédure. Il est donc bien certain qu'il n'y a aucune atteinte à la confidentialité.
Un autre élément est que le syndic a touijours eu l'obligation, rarement respectée (mais c'est une autre histoire), de rendre compte à l'assemblée des procédures en cours, et même des procédures en recouvrement de charges engagées par lui seul, même terminées. Là encore le syndic était tenu d'indiquer qu'il avait assigné M. Dupont en paiement.
Il est parfaitement normal que les copropriétaires soient informés sur ces différents points. Par contre le syndic doit garder pour lui des indications confidentielles qu'il a pu avoir à l'occasion de ces recouvrements. Parfois leur divulgation est nécessaire : les poursuites ont été retardées, voire suspendues, parce que M. X est en faillite. Dans d'autres cas c'est une procédure de divorce, avec une liquidation de communauté difficile, qui est en cause. Pas de raison de reprocher des retards au syndic alors qu'il ne peut rien y faire.
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