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Je suis prorpiétaire d'un local à usage exclusif de bureau pour lequel je fais une offre de renouvellemnt avec augmentation de loyer.
Bien entendu cette offre respecte toute les formalités légales (faite par acte d'huissier 6 mois avant le terme etc..., etc...)
QUESTION 1 : Mon locataire refuse mon offre en l'état parce qu'il trouve le nouveau loyer trop élevé, décide de négocier. Nous ne trouvons pas de terrain d'entente. Il décide donc de partir après plus d'une année de palabres. Quel sera le montant du loyer (ou indemnité d'occupation) dû par le locataire entre la date de l'échéance du bail et la durée des négociations infructueuses.
QUESTION 2 : Si le locataire part du fait d'une mésentente sur le montant du loyer, suis-je tenu de lui verser une quelconque indemnité (éviction ou autre).
QUESTION 3 : Dans le cadre de loyer à usage de bureau, suis-je tenu de lui fournir des références de loyer du quartier pour justifier ma hausse.
QUESTION 4 : Si les discutions se prolongent au dela des 2 années, la partie la plus diligente doit-elle saisir la commission.
Je précise de nouveau qu'il s'agit d'un loyer à usage exclusif de bureau.
Question 1: le montant du loyer restera celui précédemment appliqué. Dès lors qu'aucune entente n'a pu aboutir et qu'aucune des parties n'a saisi le tribunal.
Question 2: Vous n'avez d'indemnité d'éviction à verser qu'à partir du moment ou vous refusez le renouvellement du bail.
Question 3 : Vous serez tenu lors du dépôt du mémoire en fixation du montant du loyer de renouvellement d'indiquer les éléments vous ayant permis de fixer cetet valeur.
Question 4: Il y a lieu de saisir le Tribunal avant le délai de deux mois étant entendu que de nombreuses commissions de conciliation décline leur compétence en matière de baux à usage de bureau.
offre de renouvellement
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2006 : 15:02:00
