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spamgreg
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 déc. 2006 : 23:04:03
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Bonjour,
Une question pour confirmer si ce que je pense est correct :
Ma maison est construite avec un mur en limite de propriété avec ma voisine (charmante au demeurant). J'aimerais améliorer mon isolation. Je pense que je n'ai pas le droit d'épaissir le mur limitrophe par l'extérieur, même si je ne le fais qu'au premier étage, ai-je raison ?
D'avance, merci.
Spamgreg |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 23:07:32
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oui, vous avez raison.
vous pouvez néammoins lui acheter la surface correspondante à la projection au sol de la surepaisseur que vous envisagez de réaliser à l'étage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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julest
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 15:36:39
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Citation :
Enfin, il y a une subtilité à connaître.
Lorsque l'article 7 des règles locales d'urbanismeune règle édicte qu'une construction doit être soit en limite de propriété, soit à Xm minimum de cette limite, il faut comprendre qu'elle interdit de construire une façade qui ferait un angle aigu avec la limite de propriété. En effet, la façade ne se trouve alors ni en limite ni à Xm de cette limite lorsqu'elle la "quitte". Le schéma suivant précise la chose.
Ici, l'angle est volontairement très aigu, afin de bien faire ressentir le problème.
L'angle minimum à respecter est tout simplement l'angle droit.
L'angle peut bien sur être obtus.
NB:si vous vous voulez tout de même conserver un angle aigu, il y a peut-être une possibilité. Vous devez pouvoir construire en limite de propriété un mur aussi haut que votre construction, et suffisement long pour que la façade visible depuis derrière ce mur soit à plus de 3m de la limite.
Mais ce mur, s'il n'est pas suffisement incorporé à l'architecture global du projet, peut alors être assimilé à un mur de clôture, et donc être soumis aux règles afférentes (POS, PLU, lotissement, etc.). Ces règles, en limitant la hauteur des murs de clôtures, rend alors "inefficace" la tentative. Cependant, si rien n'est précisé dans les règles locales, c'est l'article 663 du code civil qui s'applique. Lisez le bien et surtout le terme "minimum"...
Mais il y a plus subtil encore.
Cette même règle a un autre effet très souvent oublié des services instructeurs : elle s'applique aussi aux toîtures !
Pour vous en convaincre, voici le même schéma, mais simplement retourné à 180°. On alors non plus une vue en plan, mais une coupe de la construction.
Cette règle interdit donc aussi de construire une pente de toît allant vers son voisin. Sauf à utiliser la même astuce que proposée plus haut, à savoir mener le mur construit en limite plus haut que le bas du toît. Sa hauteur devra être suffisante pour que le toît visible depuis derrière ce mur soit à plus de Xm de la limite (et ici, on ne craint pas qu'il soit assimilé à un mur de clôture).
Bonjour à tous et meilleurs voeux..
Tout d'abord merci Laurent pour ce précieux condensé.
J'ai l'intention de construire un garage dans la limite parcellaire de mon terrain en limite de propriété (autorisé par le reg de lotissement si h<4m et L<10m). J'avais l'intention de faire le toit avec un pente vers mon voisin (gouttière au dessus du mur et non pas chez mon voisin). Ce toit serait accolé au pignon existant.
Je voulais savoir si les règles sus-citées (concernant la pente de toit vers son voisin interdite) est applicable rapport à mon PLU dont voici l'article 7.
"ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
a - implantation en recul
La distance comptée horizontalement à tout point de la construction au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans que ce retrait soit inférieur à 3 mètres
b - implantations différentes
Ø Logements individuels
Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise :
Ø uniquement pour une seule annexe pour l'ensemble des limites, lorsque la hauteur totale de la construction ne dépasse pas 4 mètres par rapport au terrain naturel et 10 mètres de longueur mesurés le long de la limite séparative.
ou
Ø lorsqu'il peut être adossé à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit sensiblement identique.
ou
Ø à l'intérieur d'un plan de masse de lotissement ou de groupe d'habitations à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération."
J'en comprend que la seule règle concernant une annexe (garage) joignant la limite parcellaire est sa hauteur (4m) et donc que, dans mon cas, je pourrais éventuellement faite un toit 1 pente vers mon voisin.
Merci d'avance, je ne sais pas trop quoi faire.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 08:53:17
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Les règles que vous citez ne vous permettent pas de construire un toit en pente vers votre voisin (en fait, ce n'est jamais autorisé).
Votre toit, à mi pente, ne joindra pas la limite parcellaire, ce qui est interdit.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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rgil
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:29:53
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Les règles que vous citez ne vous permettent pas de construire un toit en pente vers votre voisin (en fait, ce n'est jamais autorisé).
Votre toit, à mi pente, ne joindra pas la limite parcellaire, ce qui est interdit.
Bonjour,
Il est possible que je doive faire appel dans l'avenir de cette subtilité du réglement dans mon problème de voisinage, j'aimerai savoir comment il faudrait "rédiger" un courrier dénonçant une telle construction, est-ce qu'il existe un texte clair ou une jurisprudence sur lequel on pourrait s'appuyer ?
Je m'explique : l'information donnée en début de sujet semble assez "logique", mais pas complètement évidente surtout pour le toit (d'ailleurs il est indiqué "très souvent oublié"). Je fais confiance à l'information donnée (ne pas se vexer surtout :)), mais pour moi qui ne suis pas juriste, cela ressemble plus à une "compréhension" du texte (en effet, même si la construction fait un angle droit, un mur perpendiculaire se trouve bien a toutes les positions entre 0 et X mètres). Il ne me parait donc pas évident d'écrire sur un courrier "Etant donné que le règlement impose une construction en limite séparative ou a X mètre minimum, un toit en pente vers chez moi est contraire au POS". Et si la mairie nous répondait "Vous faites de l'interprétation, dès le moment ou le batiment est en limite séparative, il n'y a pas de règles pour le toit autre que les articles relatifs aux toits" ? Comment pourrait-on alors "justifier" ce point ?
Peut-être qu'il vous paraît normal que tous les urbanistes travaillant en mairie connaissent ça, et donc que la réponse serait forcément positive, mais de mon côté ça ne me parait pas évident, sachant que la mairie a une première fois laissé passer un permis avec des erreurs énormes par rapport au POS (2 distances non respectées et de loin). D'ailleurs le toit était également en faute relativement à ce point, mais comme je ne savais pas à l'époque, il n'a pas été mentionné dans le courrier, et le sujet n'a jamais été abordé.
(Egalement, une maison voisine construite il y a deux ans en limite séparative à un toit 4 pentes).
Merci ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 18:06:54
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un petit rappel apporté par le ministre sur le fonctionnement du droit d'échelle qui a surement sa place dans cet éclairage ! : la réponse à la question n°75162 du député Rolland, qui "sous-entend explicitement" que le droit d'échelage pourrait ne pas s'appliquer à la construction nouvelle !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2007 18:09:48 |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 20:34:17
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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Les règles que vous citez ne vous permettent pas de construire un toit en pente vers votre voisin (en fait, ce n'est jamais autorisé).
Votre toit, à mi pente, ne joindra pas la limite parcellaire, ce qui est interdit.
LAURENT je rejoins RGIL car je me suis entendue répondre que non par la DDE contactée au sujet du fameux appenti de mon voisin.....ils persistent à dire que c'est autorisé....alors qu'en plus les gouttières débordent car mal fixées et trop petites....comment argumenter dans ce cas ?
Je dois envoyer à mon voisin une LRAR pour le mettre en demeure de régulariser la palissade et la pente du toit...ceci conseillé par l'Assurance...avant procédure...le délai étant largement dépassé pour le TA....car il ne nous a toujours pas renvoyé la preuve de dépôt de la DT rectificative de la palissade aux 2 noms demandée par la Mairie pour bien établir la mitoyenneté ....depuis fin Août il ne fait rien...et je pense qu'il sait que son appenti perd sa légalité s'il admet que la palissade est mitoyenne car il n'est plus en limite du coup....
Merci pour les arguments à fournir..... |
Edité par - marieke le 18 janv. 2007 20:55:03 |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 21:11:06
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Initialement entré par wroomsi
Citation :
les problèmes que vous évoquez sont d'ordre essentiellement civil (empiètement, égout de toit, ...). Préparez donc tout ce qu'il faut pour montrer civilement la gêne.
Je ne comprends pas EMMANUEL, par civil tu veux dire " contentieux civil lié à la contestation d'un droit réel" ?
Il n'y a pas d'empiètement mais une DT qui n'a été déposée qu'en son nom propre au lieu des 2 et notre courrier d'accord pour une palissade mitoyenne enlevé du dossier , la palissade est bien en limite....Nous avons heureusement fait signer un reçu pour les chèques des factures que nous lui avons remboursées, il s'agit d'escroquerie en quelque sorte....nous lui avons demandé et la Mairie aussi de refaire une DT rectificative dont nous avons rempli la partie nous concernant et qu'il devait compléter et il ne le fait pas...
Par contre son appenti enfreint les règles d'urbanisme car il ne pouvait pas le construire en limite car cette limite est occupée par cette palissade....et son appenti est à 10 ou 20 cm donc....il n'aurait jamais du obtenir de DT
On voulait laisser courir s'il modifiait la couverture en imitation tôle marron et les gouttières ...mais là vu son attitude.... |
Edité par - marieke le 18 janv. 2007 21:15:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 21:30:34
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oui, c'est ce que je voulais dire... mais apparemment je fais fausse route ... notamment parce que le forum tourne un peu au civil de façon obsessionnelle en ce moment 
bon, je reprends donc : si je comprends, la construction actuelle n'est pas conforme à la DT accordée, si ? - Si elle n'est pas conforme, alerte au maire en LRAR pour mise en demeure de constater l'infraction pénalement poursuivie, et, pourquoi pas, dépot de plainte avec constitution de partie civile (voir l'éclairage sur les modes de contentieux).
- Si elle est conforme à la DT, on est en plein dans le L480-13 évoqué dans le même fil sur les contentieux : il ne faut pas lancer d'action en démolition (action prescrite en même temps que l'action en annulation de la DT) mais il est possible de lancer pendant 2 ans une action en indemnisation...
En expliquant ça au voisin et les couts induits pour lui, il préfèrera peut-être finalement changer la couleur de ses toles
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 21:42:49
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
oui, c'est ce que je voulais dire... mais apparemment je fais fausse route ... notamment parce que le forum tourne un peu au civil de façon obsessionnelle en ce moment
bon, je reprends donc : si je comprends, la construction actuelle n'est pas conforme à la DT accordée, si ? [list]Si elle n'est pas conforme, alerte au maire en LRAR pour mise en demeure de constater l'infraction pénalement poursuivie, et, pourquoi pas, dépot de plainte avec constitution de partie civile (voir l'éclairage sur les modes de contentieux).[*]
En effet pas conforme car les matériaux prévus n'ont pas été utilisés
Mais surtout emplacement faux car mis sur les plans en limite.....alors qu'elle ne l'est pas....mais en l'état la palissade est considérée par la Mairie et la DDE comme étant à lui car il a fait "comme si"...
Alors il faut peut-être dissocier les 2 affaires qu'en dis-tu ....prouver d'abord qu'on a payé cette palissade et l'obliger à refaire la DT de la palissade ainsi que l'exige la Mairie ...sans parler du cabanon...et agir pour l'appenti ensuite une fois que c'est règlé pour la palissade...??
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Edité par - marieke le 18 janv. 2007 21:44:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 22:00:43
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je penses que tu devrais effectivement bien distinguer les deux points... en revanche, les actions étant lentes, je pense qu'il faut engager les deux points !
As tu appelé ton assurance pour voir si ils pouvaient te payer un avocat ou une assistance juridique directe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 22:25:07
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Initialement entré par wroomsi
Citation :
je pense que tu devrais effectivement bien distinguer les deux points... en revanche, les actions étant lentes, je pense qu'il faut engager les deux points !
As tu appelé ton assurance pour voir si ils pouvaient te payer un avocat ou une assistance juridique directe.
Oui après vos avis d' Octobre j'avais appelé ils sont d'accord pour nous défendre, nous avions convenu alors d'une approche amiable d'abord.....
On a donc attendu pour voir si la situation se débloquait il n'a toujours rien fait donc nous voulions lui envoyer un courrier de mise en demeure déjà pour la DT de régularisation de la palissade....et est ce qu'on aborde le pb de son cagibi ou pas ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 22:31:29
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| ne faites plus rien seuls : puisque tu as l'assistance de l'assurance, travaille avec eux; une fois décidée conjointement la stratégie à engager, ce sera surement l'avocat qui signera les courriers, aimables ou pas ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 00:23:33
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Bonjour à tous
Je souhaite faire construire en limite de propriété. Cependant le voisin posséde une servitude de passage deservant une tierce personne le long de la limite de propriété. Cependant la mairie s'appuie sur l'article 6.2 qui dit les constructions doivent etre implantées à une distance de 4m minimum à compter de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des autres voies, existantes ou projetées, toutefois l'implantation de batiments, annexes ou dépendances, est autorisée sur la limite de la voie si leur hauteur hors tout ne dépasse pas 1,5m par rapport au niveau de la voie (trottoir ou axe chaussée)
Or l'article 7 me permet de faire ce garage...
Ma question: Es-ce qu'une servitude de passage sur fond voisin est considérée comme une "voie" et si non sur quoi puis-je m'appuyer.
merci d'avance |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 09:53:10
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Non, une servitude de passage, en somme, l'allée dans le jardin qui permet d'atteindre son garage depuis la rue, n'est pas une voie.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 11:02:34
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bonjour merci pour la réponse, je voudrais plus de précision et donc insérer une image mais je ne comprend pas comment faire!
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 11:04:29
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| Allez lire ce sujet. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 12:21:16
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Voilou,merci pour l'info post image!
voici aussi l'article qui je pense me permet de construire ce garage!
l'article UC-7.1 du PLU en vigeur dans ma ville dit:
UC-7.1 Limites séparatives latérales (aboutissant aux voies) : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 3 mêtres.
Un autre article7.2 intitulé
Implantations différentes sur limites non latérales(n'aboutissant pas aux voies) dit:sauf institution d'une servitude de cour commune établie dans les conditions fixées par l'articleL.451-1 du code de l'urbanisme (Cf. G-4.10.3 ci-dessus), les constructions projetées doivent respecter en tous points une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans jamais être inférieur à 3m.
précision hauteur de ma maison 6.32m largeur garage 3.25m longueur garage 6.5m
Et un autre article 7.3 dit
L'implantation des annexes et dépendances en limites séparative peut être admise:
1)Dans tous les cas, une seule limite séparative peut être construite dans ces conditions et sera limitée à 8m de longueur
2)Les dépendances ou annexes à un batiment principal peuvent être toutefois implantée sur une ou deux limites séparatives si cell-ci forment un angle entre elles; dans ce cas la hauteur maxi autorisée au point le plus haut de la construction sur chacune de ces limites est fixée à 3.5m sans que la longueur dévellopée de la construction n'exéde 8m sur l'une de ces limites séparatives et 10m au total sur les deux.
Alors garage ou pas! Parce que si j'ai pas le droit de faire un garage à cause de l'article 6.2 cela veut aussi dire qu'il faut que je laisse 4m au lieu des 3.25m que j'ai mis pour le garage ce qui veut dire pas de maison car trop petite (je ne peux pas plus me décaler sur la gauche...)merci
je precise si besoin
PS:J'ai RDV demain avec le service instructeur et le constructeur,lui veut m'opposé l'article 6.2 cité dans post plus haut. Puis-je lui citer un texte ou autre pour dire que la servitude sur voisin2 n'est pas une voie...
***Modérateur***
Réduction de la taille de l'image perturbant l'affichage. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 janv. 2007 13:37:18 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 13:17:40
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Pas de loi au sujet de la servitude de passage, mais du français.
Un servitude n'est pas une voie de communication.
C'est un accès privé permettant à une personne de rejoindre sa propriété.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jojofi13
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 18:39:17
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Bonsoir,
Désoler pour l'image trop grande j'avais cru bien faire
Je viens de voir le service qui instrui le dossier et le problème (que j'ai déjà résolu partiellement) est le suivant:
Comme la servitude qui profite à voisin 1&2 est reliée (par la droite sur le dessin) à une voie ouverte à la circulation générale il faut que je mette un portail à l'entrée de ma propriété en donnant la clef à voisoin 1&2, dans ce cas je ne serai plu contraint par l'article 6 poster précédement.
La question est donc la suivante, es-ce qu'il faut que je fasse le portail avant d'instruire le dossier ou bien es-ce qu'il suffit de l'inclure dans le PC.
Ma 2ieme question: Quelles démarches faut-il que je fasse auprés de voisin 1&2 (autoristion écrite, notaire ?...)
3) Existe t'il une jurisprudence ou un article quelconque sur lequel je puisse m'appuyer (droit de ce cloturer...)
Question subsidiaire: Je sais je suis HS mais j'essaye, il me demande en plus la Notice hydraulique et éventuellement note de calculs faisant apparaitre un bilan hydraulique neutre. Es-ce normal qui me le demande et qu'il ne posséde pas cette notice concernant la ville d'instruction où alors ils veulent plus qu'une simple notice!
Merci d'avance pour vos réponses, et bravo pour ce forum de qualité qui m'a beaucoup aidé. |
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