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françoiseb
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 01 juil. 2006 :  12:09:42  Voir le profil
Le syndic peut-il imputer en charges particulières sur le compte un copropriétaire les frais d'un constat d'huissier demandé par le conseil syndical pour dégradations des parties communes.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 juil. 2006 :  13:57:54  Voir le profil
non

il s'agit d'une dépense à imputer en charges communes générales


seule une procédure au tribunal et une condamnation aux dépens, ou.... permettrait de récupérer ces frais!!!!
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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 01 juil. 2006 :  15:29:20  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par françoiseb

Le syndic peut-il imputer en charges particulières sur le compte un copropriétaire les frais d'un constat d'huissier demandé par le conseil syndical pour dégradations des parties communes.




non !!! et c'est bien dommage !
Et n'ecoutez pas l'argument selon lequel une clause d'aggravation des charges aurait ete votee en AG.
Celle ci ne permet pas une telle imputation en charges particulieres.
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françoiseb
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 01 juil. 2006 :  15:45:14  Voir le profil
merci beaucoup pour vos conseils.
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