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Est il possible de demander à un locataire un dépot de garantie de 10 mois pour un bail commercial. J'ai entendu dire que au delà de 2 mois de dépot de garantie, celui ci devait être rémunéré au taux d'intérêt légal.
Qui peut m'éclairer là dessus ? Merci beaucoup. Cordialement,
Le code de commerce précise qu'en matière de dépôt de garantie, le bailleur doit intérêt au taux légal pour tout montant dépassant deux "termes" de loyers. Tout dépend donc des ...termes.
Pour résumer:
Si le paiement est effectué trimestriellement à terme échu vous pouvez (sans avoir à reverser d'intérêts) disposer d'un dépôt représentant six mois de loyer. Si le paiement est effectué triemstriellement à terme d'avance, vous pouvez disposer d'un dépôt représentant trois mois de loyer.
Si maintenant le paiement est mensuel échu, vous ne pourrez disposer en caisse que de deux mois de dépôt et s'il est mensuel d'avance, d'un mois de dépôt.
Vous pouvez fort bien dans tous les cas demander plus, à charge pour vous de vous attendre à une demande de versement d'intérêts au taux légal.
Dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2006 : 18:59:04
