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J'envisage la réfection de ma toiture. Je souhaite faire une toiture double pente et disposer un velux (toujours sur la toiture).
Si je surrélève cette toiture, jusqu'à quelle hauteur je peux aller sans faire de déclaration de travaux(si tant est que cela soit possible)? Jusqu'à quelle hauteur je peux aller sans déposer de permis de construire ?
La pose d'un velux sur ce toit m'oblige t'elle à déposer un PC ?
Aussi, je possède un mur mitoyen avec mon voisin en RDC. Lui a déjà fait sa surélévation. Si je décidais de faire aussi une surélévation, est-ce que je peux le faire ? Le mur devient-il automatiquement mitoyen à l'étage ?
J'envisage la réfection de ma toiture. Je souhaite faire une toiture double pente et disposer un velux (toujours sur la toiture).
Si je surrélève cette toiture, jusqu'à quelle hauteur je peux aller sans faire de déclaration de travaux(si tant est que cela soit possible)?
0cm
Le fait même de refaire la toîture à l'identique oblige à déclaration de travaux.
Citation :
Jusqu'à quelle hauteur je peux aller sans déposer de permis de construire ?
Cela est à relier à la création de SHOB. Si vous ne créez pas de plancher, vous n'aurez pas à déposer un PC, et ce quelle que soit la hauteur du réhaussement.
Citation : La pose d'un velux sur ce toit m'oblige t'elle à déposer un PC ?
Non. Mais DT obligatoire.
Citation : Aussi, je possède un mur mitoyen avec mon voisin en RDC. Lui a déjà fait sa surélévation. Si je décidais de faire aussi une surélévation, est-ce que je peux le faire ?
Au regard du droit civil, oui.
Citation : Le mur devient-il automatiquement mitoyen à l'étage ?
Non. Ce mur de l'atage appartient (sauf titre ou marque contraire) au voisin seul. Et pour vous en servir, il va obligatoirement falloir que vous en rachetiez la mitoyenneté à votre voisin qui est obligé de vous la vendre. Pour échapper à cela, il faut construire un contre mur, à 2cm du mur du voisin (grosses contraintes contructives à prévoir...).
Quel texte stipule que mon voisin est obligé de me vendre la mitoyenneté à l'étage ?
Code civil. L'article 653 stipule que les murs sont mitoyens jusqu'a l'héberge, c'est à dire jusqu'a la 1ere toiture rencontrée. Ce qui est au-dessus est non mitoyen et appartient au propriétaire de l'immeuble fermé par ce mur.
Donc, si vous voulez vous servir de ce mur pour clore votre immeuble, il faut ne acheter la mitoyenneté, ce qui vous permet l'article 660.
Citation : Combien peut-il me la vendre ?
Ceci est défini à l'article 661. Le problème, c'est que cet article a été écrit au temps ou on faisait des murs en pierre et c'est tout. Autrement dit, le coût pour monter ce mur en pierre maintenant est très difficilement estimable, et sans rapport avec ce que coûterait l'élévation du même mur en parpaing. En fait, de nos jours, le coût de ce mur est plus à mettre en relation avec le coût d'un mur en parpaing (et de sa fondation) entièrement à vos frais, construit devant l'autre.
Citation : Pourquoi une construction à deux centimètres pose des problèmes ?
Ce ne sont pas les 2 cm qui posent problèmes. C'est le fait d'avoir à construire un mur en parpaing à l'étage. Pour le soutenir, vous allez être obligé de construire dans la hauteur du rez-de-chaussée et des poutres et poteaux en béton qu'il faudra fonder (en espérant qu'il n'y ai pas de cave, sinon il faudra la traverser également).
Citation : Est-il nécessaire de racheter cette mitoyenneté pour faire ma surrélévation ?
Si vous voulez appuyer votre plancher et votre toîture sur le mur vous séparant de votre voisin, oui. Et une fois la mitoyenneté rachetée, il faudra respecter l'article 662.
Citation : Merci, Stephane.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 10 avr. 2006 11:08:44
Pardon d'insister, je vous précise que sur mon titre de propriété il est stipulé sur le plan de division que j'ai la mitoyenneté. J'avais demandé cette mitoyenneté au moment de l'achat. Maintenant, si je souhaite faire un étage, et à partir du moment ou le mur est officiellment mitoyen au RDC, faut-il que j'achète la mitoyenneté du haut sous pretexte que le voisin a été le premier à faire son étage et alors qu'il s'appuie sur le mur mitoyen du RDC ?
En tous cas merci de m'accorder de votre temps à me répondre !
Pardon d'insister, je vous précise que sur mon titre de propriété il est stipulé sur le plan de division que j'ai la mitoyenneté. J'avais demandé cette mitoyenneté au moment de l'achat. Maintenant, si je souhaite faire un étage, et à partir du moment ou le mur est officiellment mitoyen au RDC, faut-il que j'achète la mitoyenneté du haut sous pretexte que le voisin a été le premier à faire son étage et alors qu'il s'appuie sur le mur mitoyen du RDC ?
Exactement. Car lorsqu'il a fait cet étage, il a réhaussé à ses seuls frais le mur. Si vous voulez maintentant en profiter, il faut le dédommager et rembourser la moitié du prix du mur.
Citation : En tous cas merci de m'accorder de votre temps à me répondre !
toiture
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2006 : 20:39:33
