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grautvornix
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  23:15:57  Voir le profil
Bonjour,
Notre voisin a un droit de passage sur notre parcelle profitant "aux propriétaires successifs du fond dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et uniquement pour accéder à leur garage". Ce droit de passage a pour largeur 3,50m. Il accède à sa maison à l'autre bout du terrain par une autre rue. Il envisage de séparer son terrain en deux et de faire construire une autre maison dont l'accès et la numérotation seraient du côté du garage. A-t-il le droit de faire construire cette maison, alors que le droit de passage stipule qu'il ne concerne que l'accès au garage? Ne doit-il pas aussi avoir un accès pompiers pour cette maison?
Merci de votre aide.


Grautvornix
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basix
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  12:31:08  Voir le profil
Pour construire il faut un PC, et respecter le reglement local d'urbanisme, et il y a une reglementation pour les voies d'acces, leurs largeurs, etc. mais si il y a un droit de passage existant, celui ci peut etre utilisé par les pompiers
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  13:42:52  Voir le profil
Dans les termes indiqués, cette servitude n'est que pour l'accès au garage.
Si le voisin vend une partie de son terrain sans ledit garage, le future propriétaire de la parcelle vendue ne pourra utiliser la servitude.

Après, pour ce qui de l'accès au terrain vendu, le voisin devra mettre en place une servitude sur son propre terrain afin de permettre l'accès du terrain ainsi enclavé au domaine public. Mais cela ne vous concerne pas.

Cordialement,

Pégase
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grautvornix
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  21:51:21  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
Juste une précision concernant le terrain: le terrain sera vendu avec le garage et donc avec le droit de passage. Le projet de construction de la maison devra donc se faire à partir du droit de passage, unique accès pour cette nouvelle maison. Donc l'"accès uniquement à un garage" certifié par l'acte notarié deviendrait un accès à une habitation. Y a-til une différence juridique entre les deux notions? Si oui, quels sont nos recours possibles?
Merci pour vos réponses.

Grautvornix
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 07 avr. 2006 :  09:43:22  Voir le profil
A mon avis, vous ne pourrez vous opposer à l'utilisation de la servitude pour la construction.

Cordialement,

Pégase
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 07 avr. 2006 :  23:14:50  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par grautvornix

Notre voisin a un droit de passage sur notre parcelle profitant "aux propriétaires successifs du fond dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et uniquement pour accéder à leur garage".


En se basant sur les articles suivant du code civil, il est peut être possible de refuser le passage (hors accès besoins personnels pour accès au garage) puis finalement demander l'extinction de cette servitude quand la maison sera construite avec droit de passage sur la parcelle divisée ?

Citation :
Code civil

Article 684

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Article 685-1

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.


RC
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 08 avr. 2006 :  06:39:51  Voir le profil
Hum, je vais refroidir l'ambiance... désolé...

Ce qu'un acte a établi ne peut être défait que par un acte.

L'article 685-1 ne peut pas être invoqué pour casser une servitude conventionnelle.

Ensuite l'acte cité est hors la loi (comme la majorité de ces actes de servitude de passage...)
Une convention de droit de passage s'accorde pour un fond sur un fond.
Le fait qu'il y ai écrit "uniquement pour accéder à leur garage" n'a aucune valeur. Idem pour la citation des personnes.
Ces éléments sont régulièrement employés dans les actes et tout aussi régulièrement reprochés par les tribunaux. Ceux-ci n'en tiennent alors pas compte et ne considèrent qu'une chose : le droit de passage sert un fond en domine un autre.

Le voisin aura donc le droit de construire une autre maison en utilisant ce droit de passage.
Tout au plus le fond servant peut tenter de négocier une nouvelle indemnité pour aggravation de la servitude.

Enfin, l'accès pompier ne concerne pas le droit civil. Si quelqu'un peut reprocher ce manque, c'est l'administration, pas les voisins. C'est l'instruction du permis de construire qui va juger la chose.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL


Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 avr. 2006 06:42:59
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