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ulysse79
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 mars 2006 :  20:27:32  Voir le profil
BONJOUR,
JE SUIS PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL ET LE BAIL A DEBUTE LE 1ER JANVIER 1995 POUR FINIR LE 31 DECEMBRE 2004 PUIS A CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION. MON LOCATAIRE SOUHAITE ME DELIVRER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL MAIS QUEL EST LE POINT DE DEPART DE CE NOUVEAU BAIL ? MERCI D'AVANCE

Edité par - ulysse79 le 21 mars 2006 20:30:50
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 21 mars 2006 :  17:11:55  Voir le profil
Le terme d'usage qui suivra la demande de renouvellement de votre locataire. art L 145-12
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ulysse79
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 21 mars 2006 :  20:24:28  Voir le profil
MERCI POUR VOTRE REPONSE : CELA VEUT-IL DIRE QUE SI LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT M'EST DELIVREE LE 31 MARS 2006, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER AVRIL 2006 ?
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 22 mars 2006 :  17:35:08  Voir le profil
Aussi étrange que cela paraisse...Oui. Même si le bail est signé posterieurement à la date de prise d'effet, ce qui sera sans doute matériellement le cas.
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ulysse79
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 23 mars 2006 :  20:53:01  Voir le profil
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE PRECISION.
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