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Bonjour Je suis propriétaire d'un local commercial, dont le renouvellement du bail doit s'effectuer en 2008. Suite à la vente du fond de commerce le futur propriétaire du fond (en fait le gérant actuel) me demande d'anticiper le renouvellement du bail afin d'avoir plus de facilité pour l'obtention de son prêt. La banque arguant que dans 2 ans je peux récupérer le bâtiment avec une simple indemnité d'éviction, alors que je viens de refuser d'acheter ce fond (pacte de préférence). Est-ce une pratique courante de la part des banques ? Cette anticipation ne me gênant pas, cela permet de repartir pour 9 ans, puis-je demander au locataire de participer aux frais de ce renouvellement sachant que celui-ci aurait du intervenir que dans 2 ans et qu'il s'agit d'une demande de sa part.
Le renouvellement anticipé du bail commercial dans le cadre d'une cession de fonds de commerce est courant dès lors que l'échéance du contrat de bail est raprochée. S'agissant des frais de renouvellement ?? je reste curieux de savoir pourquoi vous ne profitez pas au regard de la situation du repreneur potentiel, (demandeur), de modifier les conditions financières du contrat. En général le bailleur qui consent un renouvellement anticipé demande une augmentation du montant du loyer plus importante qu'une simple variation indiciaire. Par ailleurs en ce qui concerne les frais de renouvellement...Il est demandeur...q'il les règle en totalité.
renouvellement du bail avant expiration
Forum fermé
Posté - 14 mars 2006 : 19:36:59
