****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous venons vous interroger sur une situation urgente qui nous cause bien du souci.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain de 1 000 m² afin de construire notre maison d'habitation. Ce terrain, et nous le savions, est grevé d'une servitude non aedificandi bénéficiant à un voisin afin de protéger sa vue. Elle a été édictée dans un acte notarié de 1924 entre les précédents propriétaires et réitérée dans une convention sous seing privé entre la propriétaire actuelle du terrain et notre voisin en 1972.
Nous avons donc établi des plans positionnant la maison sur la partie du terrain non grevée de cette servitude. Le permis de construire nous a été accordé fin déc : ( POS : zone Ubb : terrain d'une superficie minimum de 1 000 m² nécessaire et COS de 0.25).
Nous devons réitérer la vente du terrain le 31/03 mais nous apprenons que le voisin exerce un recours en annulation de notre permis de construire devant le Tribunal Administratif.
Il affirme que la servitude privée dont il bénéficie rendrait le terrain inconstructible en partie, de sorte que le POS qui exige une surface de 1000 m² constructible ne serait pas respecté.
Il soutient également que la partie grevée de servitude étant inconstructible ne génèrerait pas de COS, de sorte que notre projet dépasserait le COS possible pour ce terrain.
Les services de la DDE que nous avons interrogés nous disent que cette argumentation ne tient pas...
Nous sommes toutefois très inquiets, car c'est le projet de toute une vie et nous ne voulons pas nous lancer dans cette aventure si il y a un risque quelconque de voir notre permis annulé.
D'un autre côté, renoncer à ce projet si cette argumentation est "idiote" serait très préjudiciable pour nous....
La réponse est simple: La DDE a raison et le voisin n'a aucune chance de gagner son recours.
En effet, une servitude tient du domaine de l'accord privé et tombe sous l'égide du Code Civil. Elle en peut en aucun cas se substituer au règlement d'urbanisme. La parcelle garde donc son zonage, sa surface constructible et son COS sur l'ensemble de la zone classé Ubb.
A votre place, je ne me ferai pas de soucis. Le recours du voisin n'étant pas suspensif, vous pouvez donc continuer comme si de rien n'était.
je suis du meme avis que pegase et campedel, foncez, faites construire votre maison dans le respect des conditions d'urbanisme. mais bonjour les futures relations de voisinage, mais c'est une autre histoire; salut
Servitude privée (non aedificandi) / COS et POS
Forum fermé
Posté - 14 mars 2006 : 12:56:48
