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bonjour, une amie veut entrer dans ma SCI en apportant un bien immobilier, n'ayant aucun héritier elle souhaiterais que ce bien nous revienne à son décés, est il possible et surtout légal de préciser dans les statuts de la SCI que les parts sociales de chacun des actionnaires seront partager au prorata des actions détenu au décés de l'un des actionnaires et si cela est faisable y aura t'il des droits de successions à payer et si oui pour quel montant merci de votre réponse
L'opération envisagée est possible. Il s'agit d'une "tontine" (voir la signification dans un dictionnaire). Aux termes d'un "pacte tontinier" contenu dans les statuts il est possible de prévoir que les parts détenues par le défunt soit réparties entre les mains des co associés. Mais cela génère des droits de succession dont le taux varie en fonction du lien de parenté exixtant entre le défunt et les associés. En l'absence de lien de parenté, les droits sont perçus au taux maximum de 60 %.
je vous remercie pour votre réponse qui va entrainer une autre question, la valeur prise en compte pour le calcul des droits de successions sera t'elle la valeur du bien ou la valeur des parts sociales
La valeur des biens dont une SCI est propriétaire n'est qu'un élément d'évaluation des parts sociales sachant qu'il y a (généralement) un passif, ne serait-ce qu'un emprunt en cours. Donc, les droits de succession seront perçus sur la valeur des parts, valeur fluctuante en fonction de l'état du marché.
apport de bien
Forum fermé
Posté - 13 mars 2006 : 12:30:58
