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danielh
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 févr. 2006 :  11:46:51  Voir le profil
Bonjour,
je compte céder mon bail à la fin de l'année 2006
le renouvellement se fait en juin 06 pour une durée de 9 ans
Avant de chercher un repreneur je voudrais savoir à quoi je peux prétendre (critères de reprise) et ce que je dois faire légalement, sachant que je devrais céder la totalité du fond ( je suis artiste peintre!) et que je suis censé après avoir obtenu l'accord exprès et par écrit du bailleur et encore à rester garant et caution solidaire de mon cessionnaire et de tous autre successifs, tant pour le paiement des loyers que pour l'entière exécution des charges et conditions du bail.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent en cas d'apport en société.

Je comprend mal la dernière ligne et le reste du texte me fait un peu peur!!!

Question subsidiaire: le loyer hors charges et tva augmente de 7431€ à 8680€ ayant été indexé tous les ans que dois-je en penser et y a-t-il lieu de me faire assister par un juriste avocat ou notaire?
je tiens à préciser que j'ai affaire à une SGI et que je pense qu'ils sont dans la plus stricte légalité mais j'ai un grâve défaut: LA CONFIANCE!
merci de m'avoir lu si ce n'est de me répondre
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hes
Pilier de forums

450 réponses

Posté - 28 févr. 2006 :  21:04:59  Voir le profil  Voir la page de hes
Bonjour

La cession du bail incluse dans la cession d'un fonds de commerce ne necessite pas l'accord du bailleur (mais on reste caution).

Pas de soucis pour la dernière phrase, si le fonds est apporté à une société vous restez caution.
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