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Ma femme et moi avons eu le coup de coeur pour une ancienne ferme rénovée. Il semblerait toutefois que les combles aient été aménagées sans que les autorités n'aient été informées. Est-ce un problème? Faut-il normalement un permis pour transformer des combles en surface habitable? L'agence immobilière nous dit que non mais nous n'en sommes pas convaincus...
Si nous achetons la maison sans que le propriétaire ne nous transmette un tel permis, les autorités peuvent-elles exiger une dédomagement ou, pire, que nous remettions les combles en état? C'est notre premier achat de maison et les novices que nous sommes n'ont pas encore trouvé la réponse à cette question, qui n'est qu'une parmi tant d'autres!
Merci, Pipotin
PS: Nous postons cette question également dans la section "Acheter un logement/une maison" car elle concerne les 2 sujets
Sans remettre en cause l'excellent sujet de Laurent C, je vous conseillerais de ne surtout pas vous prendre la tête avec ces histoires de combles. Au pire, si vous voulez régulariser la situation, la taxe foncière sera augmentée...
Pour répondre sur le volet des poursuites juridiques, il faut savoir que les infractions à l'urbanisme sont prescrites 3 ans après la fin des travaux (mais la preuve de la date de fin des travaux peut être délicate).
Par contre, d'un point de vue fiscal, il vaut mieux aller faire une déclaration au centre des impôts fonciers (car ça n'a certainement pas été fait). Car là, l'infraction n'est jamais prescrite. Une "simple" dénonciation peut vous faire redresser. Vous avez alors à payer l'arriéré d'impôts sur 3 ans, plus une majoration. Enfin, ce sera un acte de citoyen responsable.
Point de vue fiscal pas de problème, nous avons l'intention d'être réglo.
Ce qui nous inquiète c'est l'aspect juridique car nous avons lu à la fin du 3ème § de http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1123 que, en cas de problème, l'administration dispose d'un délai de 30 ans pour demander la remise en état.
Faut-il comprendre que les 30 ans ne portent que sur la remise en état mais que la plainte, elle, doit être déposée dans les 3 ans? Dans ce cas, nous ne risquerions rien pour des travaux que le propriétaire actuel a fait en 2002?
PS: Merci beaucoup pour le lien que vous nous avez indiqué, nous aurions dû faire une recherche. Toutes nos excuses!
Si dans les 3 ans après la fin des travaux, un procès verbal est dressé, cela peut enclencher une action en justice. Si au terme de cette action la sanction est de détruire le bâtiment, l'administration dispose de 30 ans pour faire éxecuter le jugement.
La prescription pour lancer une procédure contre des travaux fait illégalement est bien de 3 ans. Mais attention, car comme l'indique le très bon lien que vous avez donné, la maison peut se trouver dans une zone où même la reconstruction à l'identique sera interdite. En clair, la maison brule, c'est la catastrophe...
Mais dans votre cas, avez-vous déjà déterminé avec mon sujet si cet aménagement de combles nécessitait un permis de construire ?
Ensuite, cet aménagement, s'il avait bien nécessité un permis, contrevient-il aux règles d'urbanismes locales ?
Car il faut savoir que si des travaux sont faits sans autorisation, mais qu'ils ne contreviennent pas aux règles d'urbanisme locales, il n'y a pas d'autre risque qu'une amende, et encore est-ce un maximum qui est je pense très peu souvent atteint.
Je pense que les services de l'urbanisme ne sont pas trop ch..nts (sous toutes réserves). Ayant acheté en 2001 et ayant fait appel à eux pour des pbs de servitude (passons les détails) j'ai reçu la visite de deux agents qui ont visité en détail l'extérieur de ma maison, ont relevé un certain nombre de travaux réalisés par les anciens propriétaires manifestement sans autorisation. Leur intervention s'est résumée simplement à des remarques. Il n'y a pas eu de suites...
Combles aménagées
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 14:09:12
