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Lagunamatata
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49 réponses |
 Posté - 03 janv. 2006 : 11:58:45
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Bonjour à tous et merci d'avance de votre aide
Je suis sur le point d'acheter une maison neuve .
Le compromis de vente a été signé en novembre 2005
J'ai obtenu mon prêt , donc tout est ok 
J'avais une question à propos de la garantie décennale et de la dommage ouvrage !
La fin d'achevement des travaux était le 31/09/2005
La garantie décennale souscrite par le vendeur couvre donc les travaux jusqu'en septembre 2015
J'ai une attestation de l'assurance et j'ai appelé l'assurance qui m'a confirmé que l'entrepreneur était bien assuré chez eux depuis plusieurs années 
PAr contre , le propriétaire ( un particulier / marchand de bien ) n'a pas souscris de Dommage Ouvrage ( sur trois autres maisons construites par lui en ce moment pas de Dommage Ouvrage non plus )
Est ce vraiment très grave ? , cela peut engendrer quoi comme souci ?? 
Il parait que les particuliers n'ont pas d'obligation de Dommages Ouvrages
J'ai donc la garantie Décennale mais pas de Dommage OUvrage
Que se passera t'il en cas de sinistres ??
Suis je bien couvert avec cette garantie decennale ??
Merci de votre aide
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 13:21:00
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Quelques questions:
1. le vendeur vous a-t'il vendu la maison en tant que particulier ou marchand de bien professionnel?
2. La maison a-t'elle été réalisée en CCMI par une entreprise générale ou par divers entreprises spécialisées sous marché de travaux?
Cordialement,
Pégase |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 13:52:09
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Merci Pegase
Maison vendue en temps que particulier ( elle est au nom de la femme du marchand de bien , elle etait constuite à l'origine pour de la famille )
et la maison a été réalisée par divers entreprises spécialisées
c'est un marchand de bien qui travaille avec de nombreux artisans de la région ( ce sont ces propres artisans et il fait ca depuis 15 ans environ )
Voila
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 16:25:35
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Légalement parlant toute maison de moins de 10 ans vendue doit avoir une D-O. Ceci dit, un particulier peut effectivement vendre sans risques de poursuites judiciaires. Par contre, il doit savoir qu'il demeur responsable de tous vices pendant cette période de 10 ans.
Lefait que le mari de la vendeuse soit un marchand de biens, n'apporte aucune garantie de plus. C'est elle qui vend et pas lui.
Un conseil, voyez avec votre notaire pour bien faire mention de cette responsabilité dans l'acte de vente.
Cordialement,
Pégase |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 19:21:39
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Merci Pégase
Alors dans le compromis de vente est ecrit:
l'ancien proprietaire reconnait avoir eté informe par le notaire de l'obligation de souscrire avant l'ouverture du chantier une dommage ouvrage ; a cet egard le vendeur déclare ne pas avoir souscrit de contrat assurances dimmages et remis à l'acquereur les attestations d'assurance décennales des entrepreneurs etant intervenus sur ledit chantier
GARANTIE DOMMAGE OUVRAGES
->l'ancien proprietaire reconnait avoir eté informe par le notaire de l'obligation de souscrire avant l'ouverture du chantier une dommage ouvrage
l'ancien proprietaire declare n'avoir souscris à ce jour aucune assurance
de son cote le nouveau proprietaire declare avoir requis le notaire
soussigné de régulariser la presente mutation en l'absence d'assurance dommage ouvrage et de le dispenser de sequestrer toute somme quelconque pour reparation d'un dommage dans le acdre de ces dispositions ]
il atteste s'etre rendu compte des conséquences pouvant en resulter
tant en cas dun dommage susceptible d'etre couvert par cette assurance qu'en cas de mutation ulterieure du bien pendant la periode de dix ans a compter d la reception des travaux et declarer degager le notaire de toutes responsabilités
Le vendeur s'engage a remettre à l'acquereur les attestations d'assurance responsabilité civile decennale et responsabilité civile de l'ensemble des entrepreneurs etant intervenus sur le chantier ainsi que la liste des travaux effectués et certifiés par ledit entrepreneur
Le notaire m'a expliqué que la garantie decennale existait bien mais que en l'absence de dommages ouvrages , je devais en cas de soucis , me retourner contre l'entrepreneur des travaux directement sans passer par l'assurance
l'assurance dommage ouvrage permet a l'assurance de debloquer les fonds et ensuite de se retourner vers les entrepreneurs , alors que moi je dois aller directement seul voir les entrepreneurs
Donc est ce que c'est vraiment très risqué ??
Qu'en pensez vous ??
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 19:36:16
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3Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation, sauf à l'égard de la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Néanmoins ces personnes s'exposent :
à devoir attendre l'aboutissement d'un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation des dommages;
à être personnellement mises en causes en cas de vente de la construction, pendant la durée de la responsabilité décennale.
Deux remarques s'imposent d'elles mêmes :
cette assurance se superpose à celles des intervenants
le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire la D.O.
Dans la pratique, lorsque la D.O. a été souscrite, on s'aperçoit lors d'un sinistre que les assurances en présence (D.O. et décennale) se renvoient l'obligation de garantie et rendent plus difficile le réglement.
En l'absence de D.O. dans l'éventualité d'un sinistre grave, il est évident que les assureurs en décennale ne prendront pas le risque de ne pas reconnaître leur couverture.
Quant à la revente, nous avons observé que notaires et acheteurs sont autant satisfaits de disposer des attestations d'assurance des entreprises et de l'architecte que d'une D.O. dont on peut douter de l'intervention. "
je viens de lire ca , sur un autre site immobilier
je ne pense pas que le fait de ne pas disposer d'assurance dommage soit extremenr grave mais j'aimerais avoir quelques avis |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 19:39:28
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Le fonctionnement de la D-O est simple: c'est une assurance de paiement. En cas de sinistre (pris en charge par la D-O) le dommage est réparé dans des délais assez brefs. L'assureur D-O fait ensuite son affaire de trouver le (ou les) coupable(s) du sinistre pour se retourner contre les assurences décennales du (des) fautifs.
Dans votre cas, en cas de sinistre sans D-O, ce sera à vous de faire tout le chemin d'identification du (des) coupable(s) avant de pouvoir règler le problème survenu. Cela ne veut donc pas dire que vous n'etes pas assuré mais seulement que la procédure sera longue si vous avez un sinistre pendant les 10 prochaines années.
A savoir que généralement, la non présence de D-O signifie une baisse substantielle du prix de vente (-20 à -30%) pour justement prendre en compte les éventuelles difficultés en cas de sinistre.
Ceci dit, je suis très surpris qu'il n'y ait aucune mention de responsabilité du vendeur en cas de sinistre. Qui à rédigé le compromis? Avez-vous fait relire ces conditions à votre notaire (celui qui est sensé défendre vos intérêts)?
Cordialement,
Pégase |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 20:21:20
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On a le même notaire avec le vendeur !
c'est lui qui a rédigé le compromis de vente
Par contre la diminuation du prix de vente de 20 à 30 % me fait un peu sursauter ??
Qu'en est il reelement ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 21:48:55
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je ne cesse pas de répéter et de conseiller à chacun ,que chaque partie a interet à prendre son notaire: cela ne multiplie pas les honoraires!
et cela a l'avantage d'avoir son propre notaire pour vous conseiller et vous défendre. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 22:30:25
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Nefer a entièrement raison. Prenez rapidement contact avec un notaire. Présentez-lui l'affaire et demandez à ce qu'il participe à la rédaction de votre acte. Dans ce genre de situation il est essentiel de prévenir au lieu de guérir.
Cordialement,
Pégase
P.S. Le rabais dont je parle est tout à fait normal. Si ce n'est pas le cas et que vous avez acheté au prix du marché, vous vous êtesfait avoir. |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 09:06:55
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Pourquoi devrais je mettre fais avoir ?
J'ai payé un peu en dessous des prix du marché mais pas 30% en moins
Je n'allais quand même pas payer 147000 euros une maison qui en vaut 220000 minimum
Je ne connaissais aucun notaire étant nouveau sur la région
et puis l'acte sera signé vendredi donc c'est un peu tard
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 09:22:19
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Je viens de lire cette information sur un autre site
Le maître d'ouvrage qui n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, doit s'adresser directement à l'entreprise principale ou à son assureur, qui intervient dans certaines conditions. Mais les délais de règlement du dossier sont plus longs que s'il avait été assurés en dommages-ouvrage.
Il lui faut en effet attendre que l'expert, désigné, dans la plupart des cas, pour l'ensemble des entrepreneurs, détermine les responsabilités.
L'assureur de l'entreprise déclarée responsable indemnise, ensuite, le propriétaire.
En l'absence d'assurance dommages-ouvrage et d'assurance responsabilité, il n'existe aucun recours possible à un fond de garantie couvrant l'assurance construction.
La seule action du maître d'ouvrage se fera contre le constructeur présumé responsable de tous les dommages relevant de la garantie décennale.
Par contre ou peux t"on trouver l'info pour la baisse du prix des 20à 30 % ? ca me semble beaucoup |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 10:09:15
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je confirme ce qu'a dit Pégase.
Il vaudrait mieux pour vous, reculer la date de signature, prendre en urgence un notaire, qu'il examine le projet d'acte, vous conseille et au besoin le fasse midifier.
vous pensez bien que l'unique notaire actuel conseille et défend les interets de son client, qui plus est, femme du marchand de biens, lequel lui "apporte" vraisemblablement tous ses opérations immobilières |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 11:26:59
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J'ai montré le sous seing à un autre notaire
qui m'a affirmé que ce genre de pratique est courante de particulier à particulier et que seulement 1/10 souscrivait la garantie dommages ouvrages et que tout était notifié correctement dans le sous seing
il existe un risque je le sais mais bon
changer de notaire ne servira pas à grand chose , il me l'a dit par lui même
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 11:54:46
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Faites comme vous voulez. Après tout, c'est vous qui prenez le risque en connaissance de cause.
Perso, je suivrerai les conseils de Nefer et repousserai la date de signature le temps de faire le point avec mon notaire.
Cordialement,
Pégase |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 12:05:48
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J'ai fait le point deja avec un notaire ( ami de mon père ) voir plus haut qui a lu le sous seing et qui m'a dit que cela ne servait a rien de faire modifier le sous seing et que tout se qui si trouvait était conforme à ce que l'acheteur en l'occurence moi était en droit de trouver ( au niveau de la loi et des couvertures etc )
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il m'a confirmé que le risque 0 n'existait pas et que j'achetait en connaissance de cause.
Chose que je concois tout à fait
En tous cas , merci pour tous les renseignements et le temps passé à me répondre |
Edité par - Lagunamatata le 04 janv. 2006 12:06:39 |
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Achat Maison / Garantie décennale/ Dommage Ouvrage
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