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 Sujet  |
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copoli68
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 29 déc. 2005 : 19:53:14
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Bonjour à tous,
Mon amie et moi avons acheté un appartement et avons donné un chèque d'un montant de 10% à la signature du compromis de vente. Celui-ci a été encaissé une semaine plus tard. N'ayant pas trouvé de crédit à temps, ma banque a encaissé le chèque en parti (à hauteur de mon découvert) et m'inscrit au fichier de la banque de France pour ce chèque. Entre temps, une banque peut nous financer mais ne peut pas valider le dossier car je suis fiché BDF. Nous appelons l'agence qui nous indique que le cheque ayant été encaissé en parti ne peut pas être restitué à cause du compte sequestre et me parle de l'article 55 (?) qui y fait référence. De l'autre coté, ma banque ne peut rien faire temps que ce chèque n'a pas été retiré.
C'est une histoire de fou, comment sortir de cette impasse ?
Cordialement,
Copoli.
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 20:18:00
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On ne rappelera jamais assez qu'un chèque doit être provisionné dès son émission !
Vous vous êtes bêtement créé une situation difficile.
La première étape, avant expiration du délai de régularisation, est de payer le solde restant du à l'agence. Celle-ci pourra ensuite vous restituer le chèque. Mais tant que le réglement ne sera pas effectué, elle a tout intérêt à le garder, comme n'importe quel débiteur. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 21:21:37
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Citation :
Initialement entré par copoli68
Nous appelons l'agence qui nous indique que le cheque ayant été encaissé en parti ne peut pas être restitué à cause du compte sequestre et me parle de l'article 55 (?) qui y fait référence.
Quand vous êtes intrigué ne soyez pas timide posez les questions directement à l'agence immobilière. Personne n'en est mort.
C'est probablement le décret 72-678 d'application de la loi Hoguet (sur les agents immobiliers).
Article 55
Modifié par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 art. 15, art. 16 (JORF 30 juin 1995).
Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Il ne peut être ouvert qu'un seul compte de cette nature par titulaire de carte professionnelle.
Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire ou salarié, et des préposés spécialement habilités à cet effet. L'administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits. Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit.
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Edité par - LeNabot le 29 déc. 2005 21:22:14 |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 00:00:19
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Pour Le Nabot. En effet dans les banques de tels comptes sont intitulés "Agence machin compte séquestre" ou "Agence machin compte article 55", de façon à les identifier et éviter la fusion évoquée dans le texte que vous citez fort justement.
Après (et seulement après) la signature de l'acte authentique d'une transaction, l'agence liquide le séquestre en se versant le montant de sa commission de son compte séquestre sur son compte ordinaire et en versant le jour de la vente entre les mains du notaire les fonds excédents sa commission et qui avaient été séquestrés, qui reviendront au vendeur.
Mais ceci n'a rien à voir avec la restitution du chèque retourné partiellement impayé à l'agence. Compte séquestre ou normal, le chèque physique représente une créance et il est logique que le créancier ne s'en déssaisisse que contre paiement.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 08:14:35
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Pour en sortir, il faudrait que l'agence rembourse le client, avec l'accord écrit du vendeur. Tout en ayant une certitude (écrit de la banque) pour la somme à rembourser.
En effet un chèque sans provision est souvent d'abord crédité puis débité sur le compte du créancier : attention à ne pas rembourser trop vite.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 09:14:37
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pour en sortir, il faudrait que l'agence rembourse le client, avec l'accord écrit du vendeur. Tout en ayant une certitude (écrit de la banque) pour la somme à rembourser.
Autant dire que cela risque de prendre du temps. L'autre solution serait d'obtenir un certificat de refus de crédit de façon à faire couler le projet de suite et de retenter une nouvelle opération une fois le fichage BDF retiré. |
Edité par - LeNabot le 30 déc. 2005 09:15:31 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 09:44:39
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Ca prend moins d'une heure, je l'ai déjà fait. Sauf si les proprios sont injoignables.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 11:46:04
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ca prend moins d'une heure, je l'ai déjà fait. Sauf si les proprios sont injoignables.
jcm
Sauf que l'agence a l'air de bloquer. Voir post initial. |
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copoli68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 12:26:39
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Au vu des infos que vous m'avez donné, je vais rappeler l'agence pour débloquer ce chèque. S'il ne le souhaite pas, je présenterai mes refus de crédit.
Merci à tous. |
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benjie
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 16:12:02
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| Saviez-vous, Copoli68, que légalement rien ne vous obligeait à verser 10% du montant du prix à la signature du compromis? Il est courant de ne verser que 5% ! cela vous aurait peut-être évité le découvert. Bon à savoir si vous négociez une autre affaire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 16:43:57
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Citation :
Initialement entré par benjie
Saviez-vous, Copoli68, que légalement rien ne vous obligeait à verser 10% du montant du prix à la signature du compromis? Il est courant de ne verser que 5% ! cela vous aurait peut-être évité le découvert. Bon à savoir si vous négociez une autre affaire.
Je confirme. 5% c'est accepté sans aucun problème. |
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copoli68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 17:25:51
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Au moment de signer, non... Mais après coup, oui (trop tard)... On apprend en faisant les erreurs... A priori, je pense pouvoir financer un pret personnel pour pouvoir payer ce cheque et me sortir de cette impasse.
J'en profite pour vous souhaiter une bonne année 2006.
Cordialement,
Copoli. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 17:41:02
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Citation :
Initialement entré par copoli68
Au moment de signer, non... Mais après coup, oui (trop tard)... On apprend en faisant les erreurs... A priori, je pense pouvoir financer un pret personnel pour pouvoir payer ce cheque et me sortir de cette impasse.
J'en profite pour vous souhaiter une bonne année 2006.
Cordialement,
Copoli.
Pour le prêt personnel vous aurez le même problème : "fichage BDF". |
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copoli68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 07:14:08
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En fait, le pret se fera via mon amie (non fiché BDF) car nous ne sommes pas marié.
Cordialement,
Copoli. |
Edité par - copoli68 le 02 janv. 2006 07:14:27 |
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