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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
 Posté - 25 déc. 2005 : 11:09:43
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Le syndic présente sur la convocation de l'AG des résolutions relatives à travaux. Rédigées très sommairement,
1 er exemple : réfection de ..: devis DUPONT 3250 euros ttc remis à l'AG.
2 eme exemple : installation d'une barrière à l'est du muret : devis DURAND 3500 euros.
3 eme exemple : remplacement de l'enrouleur de la piscine : Devis LEGRA 5035 euros ( valeur 6/05 )
Plusieurs résolution sont présentées sous des formes différentes comme ci-dessus, mais sans aucun devis joint.
Le fait de ne pas joindre le ou les devis à la convocation, concernant proposition des résolutions sont-elle acceptables ? faut-il la voter ? ou tout simplement la déclarer inacceptable et reportée à l'AG suivante ? .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 11:34:55
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bojolais:
en tant que copropriétaire vous devriez lire et relire la loi de 65 et le décret de 67 à chacune de vos questions:
la convocation d'AG doit répondre à des conditions de forme strictes et notamment les documents à joindre:
voir l'article 11
Article 11
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
II. - Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
NOTA : Décret 2004-479 2004-05-27 art. 48 : seuls les 1° et 2° du I de l'article 11 entreront en vigueur le 1er janvier 2005 ; le reste de l'article entre en vigueur au 1er septembre 2004.
Vous pouvez informer le syndic qu'il ne respecte pas les textes légaux, donc soit il reconvoque une AG en bonne et due forme à ses frais, soit vous vous opposerez à chaque résolution et aurez ainsi la possibilité d'agir en nullité.
Vous pouvez aussi informer le CS..... que fait il?? sa mission d'assistance et de controle???? |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 12:10:05
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Merci pour ce réponses, accordez moi svp ...;o) qu'un nouveau copropriétaire dont les connaissances ou formations n'étant pas celles de droit, ou juridique, que malgré la lecture des ces dits textes pour un profane puissent être mal interprétés, ces questions que je soumets plus haut , en sont un exemple, un appel à confirmation, afin d'éviter un quelconque malentendu....en plus votre réponse aura valeur d'une instruction durable et rassurante......puis le besoin de s'intruire avec l'aide de personnes parfaitement averties est necessaire.....
Malgré les lectures proposées, dejà lues avant de proposer le sujet, me laissent une interrogation, j'ai donc besoin de confirmation, sur mon interprétation....et savoir comment agir.
L'expériance des autes est un partage trés riche, qui n'exclue pas l'effort personnel, ce qui est bien entendu....;o)
Lorsque l'on arrive dans un monde de copropriété, il faut apprendre, et s'abreuver d'articles, pas toujours digest......merci pour votre
contribution et compréhension...;o) |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 12:14:23
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Je regrette que vous n'ayez pas répondu simplement à mes interrogations, car je ne suis pas plus avancé pour le moment......re merci ...;o)
Le CS.....défaillant.......le syndic qui interprete à sa façon, il faut bien avoir un avis extérieur de personnes compétentes....comme vous...afins que je puisse m'investir....votre aide en sera le tremplin.... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 12:54:48
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Il semble que cette condition ne soit pas remplie :
"3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;"
La simple mention du prix n'est pas suffisante, donc vous pouvez agir en nullité de la décision.
Comme l'écrit Nefer :
"Vous pouvez informer le syndic qu'il ne respecte pas les textes légaux, donc soit il reconvoque une AG en bonne et due forme à ses frais, soit vous vous opposerez à chaque résolution et aurez ainsi la possibilité d'agir en nullité."
jcm |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 18:34:19
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On peut effectivement regetrer que NEFER mette parfois (souvent ?)une tartine de textes ou d'arrêts, textes et arrets rapportés en totalité, qui n'avance à rien lorsque celui qui pose la question est un néophyte, ne connait pas les textes.
Car il y a les textes, les arrets, et ce qu'on peut en dire ....
Faire des citations c'est bien, tenter de répondre aux questions, c'est dans le sens de ce forum..
Sur la question posée : : pour la validité de la décision, l'art.11 du décret de 1967 modifié impose que les projets de marchés ou contrats soient votifiés aux copropriétaires, au plus tard, avec la convocation à l'AG.
Sur ce que vous dites, tel n'est pas le cas ! Il semble donc que ces propositions soient entachées de nullité, l'AG ne pouvant décider valablement. |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 19:43:59
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Merci pour les compléments d'information en clair, sur mes interrogations, qui résidaient toujours malgré la lecture des textes.
Il est très biens que les deux se côtoient.....l'un comme supports rédactionnel en terme juridique, l'autre traduit à la portées de tous, et c'est bien ce que je j'espérait de ce forum MERCI ....!
Il faut de tout, et comprendre que si beaucoup de corpopriétaires se dégagent dans une copro, c'est en partie, par la teneur des textes. très souvent interprétés par des professionnels que sont les syndics, malgré la bonne volonté de certains copropriétaires, dont je suis, si je ne trouve pas une ouverture plus digeste que l'abreuvage de texte, on a vite fait de s'abstenir et c'est là que les problèmes se développent.
La lecture du journal officiel, comme tous les articles de lois, ne sont pas à la portée de tout le monde. Ceci dit, cela n'exclue pas de prendre connaissance des textes, mais avec un support pour une meilleure compréhension.
Il y a bien des profs dans toutes les matières alors qu'il existe toutes les littératures possible...un maître est nécessaire....donc encore merci , pour les références, la copie des textes, et pour l'aide en terme clair, et à bientôt....continuez.....pour nous encourager à poursuivre....;o)
Merci à tous .
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