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 Sujet  |
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damebrune
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 déc. 2005 : 12:06:22
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Bonjour
Suite à l'achat de greniers par 2 propriétaires il y eu aménagement des combles et création d'un appartement.
J'ai demandé à plusieurs reprises au Syndic d'effectuer la modification du Rêglement de copropriété ainsi que le calcul des millième (Quote part des lots); rien est fait !!!!
Je me suis renseignée auprès du service permis de construire de la mairie , aucune demande n'a été faite.Aujourd'hui les travaux sont finis depuis près d'un an et rien a bougé !!!!
J'ai donc décidé de porter plainte auprés des services d'urbanisme à la Mairie et des Impots.
Depuis plus d'un ces 2 copropriétaires sont donc exonérés de charge et les autres paient plus qu'ils ne devraient puisque les millièmes n'ont pas été attribuées !!!! 
C'est du vol pur et simple ! 
Que puis je faire de plus ?
Quelle seront les conséquences de cette plainte ?
Le paiement des millièmes non répartis après les travaux peuvent ils étré imputés avec rétroactivité aux propriétaires défaillants.
Merci d'avance pour vos conseils et bonne journée !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 12:39:49
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si ces greniers étaient des parties communes, il a du vous être proposé par le syndic, lors d'une AG, le vote d'une résolution concernant la vente de ces parties communes avec création de lots, de tantièmes.....(voir les nombreux forums sur ce sujet sur le site UI)
Qu'en est il ?
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damebrune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 13:21:45
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Bonjour
Je n'ai aucune trace d'une AG aynt présenté la vente des parties communes à 1 propriétaire. Mais apparemment une partie du grenier était déjà vendu à un de deux propriétaires (110 m2 au sol sur 1,50m de hauteur à vérifier ... )
Pour le recalcul des millièmes tout le monde fait la sourde oreille !!!
Comment faire ?
Merci et bonne journée
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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damebrune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 08:39:50
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Bonjour
Merci pour l' info
Ceci dit quand si je viens sur ce forum, c'est pour partager et profiter éventuellement de l'expèrience d'autrui.
Bonne journée à tous et toutes |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:06:33
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Damebrune, je suis un peu étonné de votre réaction suite à mon message où je vous signalais (sic pour 'signale'), tout simplement, l'existence d'un dossier sur le site Universimmo. J'ai bien noté que vous signaler quelque chose n'avait pas bien votre faveur...
L'expérience montre aussi, notamment pour le domaine que vous avez à affronter, domaine où chaque cas est assez particulier en raison de la configuration spécifique de l'immeuble concerné et des séquences des opérations intervenues ou envisagées ou prévues, qu'être correctement éclairé par un corpus de textes de référence n'est pas chose inutile...
Pierre |
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damebrune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:24:21
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Mais je vous en remercie de m' avoir indiqué ce dossier, vous avez fort bien fait Pierre.
A bientôt |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:26:23
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Citation :
Initialement entré par damebrune
Bonjour
Merci pour l' info
Ceci dit quand si je viens sur ce forum, c'est pour partager et profiter éventuellement de l'expèrience d'autrui.
Bonne journée à tous et toutes
Vous avez aussi sur ce même sujet moult fois traîté !! :
http://universimmo.lbn.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32457
et n'oubliez pas la fonction recherche dans votre navigateur sur INTERNET avec votre moteur de recherche préféré en mettant par exemple : "combles+universimmo" (sans publicité.. )
Et c'est gratuit ! N'est-ce pas "Pierre Marie"  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:31:59
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... d'autant plus utile que d'autres textes précisent que sont qualifiés d"habitables" les volumes faisant 1,80 m de haut ....
Vous dites que ces combles font 1,50m ... ce qui ne ressemble en rien à un appartement.
Pour le reste, un syndicat ne peut vendre/donner qu'une part identifiée de parties communes par nature indistinctes, cad en créant un nouveau lot de copropriété par retrait sur les parties communes.
Faute d'un tel retrait par l'AG, de la création de ce nouveau lot "comble", de la modif de l'EDD et du RDC, impossible pour un notaire de dresser l'acte de mutation et d'inscrire tout ça au fichier immobilier.. fichier immobilier que vous pouvez consulter (Sce des hypothèques).
Tout ceci a été enregisdtr
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:32:06
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Si les combles ou greniers étaient des parties communes
Si les combles ont été vendus pour constituer un lot, il a bien fallu attribuer des tantièmes à ce(s) lot(s) et passer chez le notaire. Il y a donc un acte à retrouver sur la fiche immobilière.
Ou bien il faut admettre qu'on a simplement pris une décision d'assemblée puis encaissé le prix de nnn € réparti ensuite entre les copropriétaires.
Dans ce cas, les combles sont toujours des parties communes.
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Aménagement de combles en coproriété
Forum fermé
