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Le devis descriptif de la maison dans le contrat de vente en VEFA

Le contrat de vente doit contenir la description exacte et détaillée de la maison conforme à celle figurant dans le contrat de réservation.
Le plan, le nombre et la surface des pièces, les éléments d'équipements individuels, la nature et la qualité des matériaux du logement doivent être précisés et figurer en annexe du contrat :
- soit dans un devis descriptif (document décrivant la nature et le mode d'exécution des ouvrages avec les caractéristiques techniques des équipements utilisés).
- soit dans une notice technique descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.
Un plan coté de la maison vendue doit également être annexé au contrat..

Si la maison fait partie d'un ensemble de maisons individuelles, le contrat de vente doit préciser :
-la situation exacte de la maison dans l'ensemble des maisons individuelles,
- la liste détaillée des équipements collectifs ainsi que leurs conditions d'utilisation..
Si la maison est située dans un lotissement, l'arrêté autorisant le lotissement et le cahier des charges doivent être annexés au contrat de vente.

La garantie des défauts de conformité de la maison individuelle en VEFA

Le vendeur doit délivrer la maison avec les caractéristiques énoncées à la commande, l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente.
La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente, à ses annexes, ainsi qu'aux documents déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit les ventes.
Les défaut de conformité sont pris en compte quelle que soit leur importance.
En cas de non conformité de la maison avec les caractéristiques énoncées dans le contrat de vente, l'acquéreur peut :
- soit exiger la mise en conformité de la maison si celle-ci est possible;
- soit demander la résolution du contrat assortie éventuellement de dommages et intérêts.
L'action en responsabilité du vendeur pour défaut de conformité, relève en principe de la prescription de droit commun de 30 ans, que le défaut de conformité soit apparent ou caché.
La clause du contrat de vente qui décharge le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois qui suit la prise de possession, n'est valable que pour les défauts de conformité apparents.

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