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En fait le décret d'application de la loi Hoguet impose qu'un contrat d'exclusivité ou comportant certaines clauses pénales puisse être dénoncé après une période initiale de trois mois avec préavis de 15 jours. Je pense que la confuse vient de là. Si qq peut confirmer.
une période irrévocable de 3 mois (quel que soit le type de mandat). Après, c'est 12 mois au maximum.
Rien n'interdit de prévoir une durée plus longue. La période initiale d'irrévocabilité éventuelle ne doit pas dépasser 3 mois en présence de clauses d'exclusivité ou de clauses pénales.
Rappelons à ce sujet que la Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et consommateurs Ies clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer une durée initiale minimum du contrat sans en autoriser, eu égard à son économie, la résiliation anticipée par le consommateur pour motifs légitimes
Durée d'un mandat simple
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 11:25:46
