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 Sujet  |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 14 nov. 2005 : 21:07:19
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Bonjour,
Quelle majorité faut il pour décider de mettre en place un règlement intérieur dans une copropriété disposant déjà d'un règlement intérieur?
Quelle majorité faut il pour adopter le texte d'un règlement intérieur?
Le vote peut il avoir lieu article par article éventuellement?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2005 : 23:02:14
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Citation :
Initialement entré par ivon
Bonjour,
Quelle majorité faut il pour décider de mettre en place un règlement intérieur dans une copropriété disposant déjà d'un règlement intérieur?
Je suppose que vous voulez dire: le modifier... |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 07:25:05
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Je voulais écrire
Quelle majorité faut il pour décider de mettre en place un règlement intérieur dans une copropriété disposant déjà d'un règlement de copropriété?
Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par ivon
Bonjour,
Quelle majorité faut il pour décider de mettre en place un règlement intérieur dans une copropriété disposant déjà d'un règlement intérieur?
Je suppose que vous voulez dire: le modifier...
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 16:39:00
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Majo de l'art. 24
L'approbation d'un rglt intérieur, à moins qu'il ne traite du conseil syndical, n'est pas explicitement prévu par le statut de la copro.
Donc, il peut être voté à la majo de l'art 24.
Par contre, s'il s'agit du rglt intérieur du CS, c'est à la majo de l'art 25.
Mais quelle sera la valeur de ce rglt intérieur, sinon indicative, car il n'est pas enregistré à la conservation de hypothèques comme devrait l'être une modif du rglt de copro. Et il faudrait le notifier à tout nouveau propriétaire.
Autant le mettre dans le livret d'accueil.
Bon courage.
Wolfram |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 nov. 2005 : 18:33:21
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article 22 D 1967
< A moins que le RC n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du CS,ces règles sont fixées ou modifiées par l'AG à la majorité de l'article 24 de la loi du 10.07.1965 > |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 17:18:21
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Le règlement intérieur a été voté. un copropriétaire minoritaire est opposant.
Ce règlement intérieur lui est il opposable même s'il n'est pas enregistré aux hypothèques?
Quel serait le coût approximatif d'enregistrement aux hypothèques de ce règlement intérieur?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 18:03:18
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De quel "Réglement interieur" parlez-vous ? De quoi s'agit-il ???
Comme indiqué plus haut, faute d'être intégrées au RDC et donc d'être publiées, de telles règles entrainant restriction au libre droit d'usage, en particulier des parties communes (ce qui est le cas lorsqu'on parle de "réglement interieur" = restriction)), sont difficilement opposables ... ne peuvent généralement l'être !
Seules les clauses modifiant le RDC sont opposables non seulement à ceux qui se sont opposés à la décision mais aussi aux futurs acquéreurs.
Le reste, qui n'oblige à rien, n'est fait que pour amuser la galerie ou satisfaire quelques tenants de "l'ordre". |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 18:12:26
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Bonsoir,
Il ne sert à rien d’enregistrer un règlement d’intérieur aux fichiers immobiliers du bureau des hypothèques.
Quel est le problème avec le copropriétaire opposant ?
Voyez ce lien :
Le règlement "intérieur" dans une copropriété :
Le règlement de copropriété et seul le règlement de copropriété qui détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Il constitue la charte commune à laquelle tous les copropriétaires doivent se conformer.
Un règlement intérieur est le document qui va s’imposer aux propriétaires bailleurs et surtout aux locataires preneurs dans un immeuble qui est loué en totalité ou en partie.
Les stipulations du règlement de copropriété ont donc force de loi entre tous les copropriétaires et aucun d’eux n’a le pouvoir de les modifier par des conventions particulières (Cour de cassation, 3e chambre civ., 4 janvier 1990 ; Cour d’appel de Paris, 23e chambre, 21 décembre 1990). Ce même pouvoir n’appartient pas plus au syndic, conseil syndical ou même assemblée générale.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=980
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Edité par - ETASPAK le 04 janv. 2009 18:13:21 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 18:35:43
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Si on ne peut être qu'en accord avec votre citation en italique, on ne peut l'être sur votre affirmation :
"Il ne sert à rien d’enregistrer un règlement d’intérieur aux fichiers immobiliers du bureau des hypothèques."
Une clause modifiant le RDC, dont les clauses appelées "réglement intérieur", doivent être publiées, comme le sont toutes les clauses modifiant un RDC, faute de quoi elle restera 'lettre morte' .....
C'est ce que précise le lien que vous indiquez :
"Le "règlement intérieur" est donc inexistant à l’égard des copropriétaires."
Adopter un "réglement intérieur" ne veut donc rien dire en soi, sauf pour 'amuser' la galerie ou satisfaire certains.
S'il s'agit de décider une modification des clauses conventionnelles du RDC, ici par un ajout, nous sommes dans la "modification du RDC", qui relève de conditions de majorité particulières, clause modifiées devant être publiées. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 19:05:50
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Bonsoir Gédehem,
Comme vous dites « S'il s'agit de décider une modification des clauses conventionnelles du RDC, ici par un ajout, nous sommes dans la "modification du RDC", qui relève de conditions de majorité particulières, clause modifiées devant être publiées. »
Mais dans le cas d’Ivon, il ne s’agit pas de modifier des clauses conventionnelles de son règlement de copropriété.
Il s’agit de mettre en place un règlement intérieur dans une copropriété disposant déjà d'un règlement de copropriété (15 nov. 2005 à 07:25:05).
D’où ma réponse « Il ne sert à rien d’enregistrer un règlement d’intérieur aux fichiers immobiliers du bureau des hypothèques. »
Comme vous dites « Adopter un "règlement intérieur" ne veut donc rien dire en soi, sauf pour amuser la galerie ou satisfaire certains ».
Comme le précise le lien « Le "règlement intérieur" est donc inexistant à l’égard des copropriétaires. »
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 22:03:53
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Je souhaiterais rendre effectives les clauses de ce règlement intérieur
Est il valable de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG:
"Modification du règlement de copropriété
Création du règlement intérieur selon les termes du texte présenté lors de l'AG de 2008"
et de faire voter celà à la majorité de l'article 26
Quel serait le coût approximatif de publication aux hypothèques? |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 22:34:46
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| pour répondre il faudrait connaître exactement le contenu de ce "règlement intérieur": s'il ne concerne que l'usage et les conditions de jouissance des parties communes, alors la majorité de l'article 26 suffit. Mais pour les clauses qui concerneraient les conditions de jouissance des parties privatives, il faudrait l'unanimité des copropriétaires. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 22:43:07
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...et pour son coût, il faudrait en connaitre la longueur : 10 lignes ou 5 pages ?
La publication nécessite le passage par un notaire, lequel procédera à l'enregistrement par acte authentique.
Voyez votre notaire pour une estination. |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 23:16:33
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Il s'agit ici de 2 pages environ
Le règlement intérieur ne concerne que l'usage et les conditions de jouissance des parties communes |
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Quelle majorité pour choix dun règlement intérieur
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